La loi 2014-744 du 1er juillet 2014 créant les sociétés d’économie mixte à opération unique (Semop) a créé une petite révolution dans notre paysage juridique : alors que les sociétés d’économie mixte (SEM) existent depuis 1926 et ont été consacrées pour les collectivités locales par une loi du 7 juillet 1983, c’est la première fois que le législateur donne la possibilité à ces dernières et aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) de mettre en place des SEM susceptibles de comporter un actionnaire privé majoritaire. Par Jean-Marc Peyrical, avocat associé et maître de conférences à l’université Paris-Saclay.

Modifier un marché en cours d’exécution est devenu périlleux dans le cadre de la nouvelle réglementation des marchés publics, entrée en vigueur depuis le 1er avril 2016. Plusieurs cas sont prévus, aux conditions d’utilisation strictes.

La nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er avril entreprend une réécriture complète des règles applicables aux avenants. Ces derniers n’ont plus d’existence juridique. Le terme d’avenant n’existe plus dans le droit des marchés publics.

La réglementation vient de considérablement renforcer les risques encourus par les maîtres d’ouvrage et les entreprises, lors de l’exécution de leurs chantiers, en matière de droit du travail et, notamment, s’agissant des travailleurs en détachement.

La réglementation des marchés publics est en cours de refonte complète, au regard des exigences des directives européennes. La question des règles applicables aux autorisations d’occupation du domaine public se pose.

Cette fois, c’est fait : le décret d’application de l’ordonnance relative aux marchés publics vient d’être définitivement adopté, et entre en application dès le 1er avril ! Il fixe de nouvelles règles contraignantes pour les acheteurs du Grand Paris. Voici quelques points-clés de ce nouveau corpus juridique.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les anciens contrats de partenariat public-privé (PPP) à de nouvelles règles, en les plaçant dans le formalisme concurrentiel des marchés publics, au sens du droit européen.

Ce mois de janvier 2016 a été marqué par l’entrée en vigueur de plusieurs normes juridiques qui sont venues ajouter à notre ordonnancement juridique un nouveau code, celui des relations entre le public et l’administration, ainsi que de nouvelles dispositions prenant place dans le code de l’urbanisme, en lui conférant un véritable caractère de nouveauté.

L’ordonnance et le décret réformant en profondeur le droit des concessions en France ont été définitivement adoptés. De nouvelles contraintes s’appliquent aux aménageurs et concessionnaires dès avril prochain.

Le choix entre les deux régimes juridiques, d’une concession de travaux publics ou d’un marché public, est d’autant plus d’actualité que la France doit transposer la nouvelle directive « concession », en réformant sa loi Sapin de 1993.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 a consacré une mesure passée relativement inaperçue et qui change pourtant fondamentalement le rôle et la place des commissions d’appel d’offres dans les marchés publics.

La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) a toujours suscité débats quant à sa soumission ou non aux règles (notamment européennes) des marchés publics. Mais le droit actuel semble trancher définitivement la question.

Plus que quelques mois pour s’adapter : les entreprises et les administrations doivent intégrer la nouvelle pratique de la facturation électronique, en tenant compte d’un calendrier de déploiement relativement serré, dont la première échéance tombe le 1er janvier prochain.

De nombreux seuils en marchés publics ont changé en ce début d’année et d’autres ont été modifiés l’année dernière. L’occasion de présenter une synthèse des seuils désormais applicables.