Les nouvelles règles, entrées en vigueur désormais, maintiennent la possibilité pour un acheteur de réserver des marchés à certaines catégories d’entreprises. Mais des conditions très subtiles doivent être réunies.

Le nouveau corpus juridique, entré en vigueur le 1er avril 2016, renforce l’exigence de justification du type de groupement souhaité par l’acheteur, surtout lorsqu’il s’agit d’une « solidarité » financière.

Selon le site de la Mission d'appui aux partenariats publics privés (MAPPP, devenue depuis Infra Fi), plus de 500 contrats de partenariat et assimilés (baux emphytéotiques administratifs notamment) ont été souscrits depuis 2004, essentiellement au sein des collectivités locales. Décryptage des évolutions juridiques de ces contrats, par Me Jean-Marc Peyrical.

Certains types de commandes ne sont pas soumis au formalisme concurrentiel des marchés publics, d’autres peuvent échapper à l’obligation générale d’allotissement : autant de souplesses à connaître.

La RATP a signé, le 24 juin 2016, deux importants contrats concernant le prolongement de la ligne 11 en Seine-Saint-Denis. D'une valeur de 267 et 72 millions d'euros, les marchés portent au total sur près de 4 km de tunnel et quatre nouvelles stations.

L’ordonnance de juillet 2015 et ses textes d’application, entrés en vigueur le 1er avril 2016 afin d’encadrer tous les marchés publics, entreprennent un renouvellement important des termes utilisés couramment, avec des incidences juridiques majeures.

Les nouvelles règles des marchés publics, actuellement en vigueur, n’emploient plus la terminologie de marché à bons de commande. Mais ont-ils vraiment disparu ? Que sont-ils devenus ? Comment faut-il faire désormais ?

La loi 2014-744 du 1er juillet 2014 créant les sociétés d’économie mixte à opération unique (Semop) a créé une petite révolution dans notre paysage juridique : alors que les sociétés d’économie mixte (SEM) existent depuis 1926 et ont été consacrées pour les collectivités locales par une loi du 7 juillet 1983, c’est la première fois que le législateur donne la possibilité à ces dernières et aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) de mettre en place des SEM susceptibles de comporter un actionnaire privé majoritaire. Par Jean-Marc Peyrical, avocat associé et maître de conférences à l’université Paris-Saclay.

A aucun moment la nouvelle réglementation des marchés publics, actuellement en vigueur, n’emploie le terme « avenant », sauf pour remplacer ce mot par une autre expression. Dans quels cas peut-on désormais modifier un marché public ?

La nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er avril entreprend une réécriture complète des règles applicables aux avenants. Ces derniers n’ont plus d’existence juridique. Le terme d’avenant n’existe plus dans le droit des marchés publics.

Certaines subventions (ou autres dénominations équivalentes) peuvent être, dans certains cas, requalifiées de marchés publics. Dans le cadre de la refonte actuelle des règles applicables à ces derniers, la question se pose.

La réglementation des marchés publics est en cours de refonte complète, au regard des exigences des directives européennes. La question des règles applicables aux autorisations d’occupation du domaine public se pose.