Consacrés dès 2004 au niveau européen, les accords-cadres sont désormais redéfinis à l’occasion de l’adoption des nouvelles dispositions applicables aux marchés publics à compter du 1er avril 2016.

Certains types de commandes ne sont pas soumis au formalisme concurrentiel des marchés publics, d’autres peuvent échapper à l’obligation générale d’allotissement : autant de souplesses à connaître.

Après avoir vu les nouveaux textes et seuils applicables, ainsi que les changements terminologiques, il convient de se pencher sur les subtilités des nouvelles règles devant être respectées depuis le 1er avril 2016.

La RATP a signé, le 24 juin 2016, deux importants contrats concernant le prolongement de la ligne 11 en Seine-Saint-Denis. D'une valeur de 267 et 72 millions d'euros, les marchés portent au total sur près de 4 km de tunnel et quatre nouvelles stations.

Alors que la demande d’attestations fiscales et sociales par les acheteurs dans le cadre d’un marché public devrait disparaître au profit du formulaire « Dume », un nouvel arrêté fixe la liste des impôts concernés avec application au 2 juin 2016.

Les nouvelles règles des marchés publics, actuellement en vigueur, n’emploient plus la terminologie de marché à bons de commande. Mais ont-ils vraiment disparu ? Que sont-ils devenus ? Comment faut-il faire désormais ?

Modifier un marché en cours d’exécution est devenu périlleux dans le cadre de la nouvelle réglementation des marchés publics, entrée en vigueur depuis le 1er avril 2016. Plusieurs cas sont prévus, aux conditions d’utilisation strictes.

A aucun moment la nouvelle réglementation des marchés publics, actuellement en vigueur, n’emploie le terme « avenant », sauf pour remplacer ce mot par une autre expression. Dans quels cas peut-on désormais modifier un marché public ?

La réglementation vient de considérablement renforcer les risques encourus par les maîtres d’ouvrage et les entreprises, lors de l’exécution de leurs chantiers, en matière de droit du travail et, notamment, s’agissant des travailleurs en détachement.

Certaines subventions (ou autres dénominations équivalentes) peuvent être, dans certains cas, requalifiées de marchés publics. Dans le cadre de la refonte actuelle des règles applicables à ces derniers, la question se pose.

Cette fois, c’est fait : le décret d’application de l’ordonnance relative aux marchés publics vient d’être définitivement adopté, et entre en application dès le 1er avril ! Il fixe de nouvelles règles contraignantes pour les acheteurs du Grand Paris. Voici quelques points-clés de ce nouveau corpus juridique.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 a profondément modifié les modalités de lancement et d’attribution d’un marché de partenariat public-privé. Les conditions ont été considérablement renforcées.

Ce mois de janvier 2016 a été marqué par l’entrée en vigueur de plusieurs normes juridiques qui sont venues ajouter à notre ordonnancement juridique un nouveau code, celui des relations entre le public et l’administration, ainsi que de nouvelles dispositions prenant place dans le code de l’urbanisme, en lui conférant un véritable caractère de nouveauté.

Tout le droit des concessions vient d’être réécrit, afin de transposer une directive européenne. Une uniformisation du concept de « concession » est entreprise, ayant des incidences en pratique.