La nouvelle réglementation des marchés publics propose une diversité de critères d’attribution qui suppose une pondération judicieuse et réfléchie par l’acheteur.
L’actualité des marchés publics d’Ile-de-France.
Fin de certaines voies de recours
Le Conseil d’Etat vient d’entreprendre un revirement de jurisprudence concernant les voies de recours de la part d’un tiers au contrat administratif. Cette décision change la règle en vigueur depuis plus de 50 ans !
Conditions de correction d’une offre
Une offre à un marché public peut être régularisée si plusieurs paramètres sont respectés. La Cour de justice de l’Union européenne vient d’illustrer cette nouvelle possibilité de manière intéressante.
Devoirs de vacances pour les acheteurs
En attendant des modifications que les nouveaux députés auraient imaginées, les praticiens doivent anticiper les évolutions à venir qui sont dès à présent actées, et qui entraîneront des changements profonds.
Eléments redéfinis pour les marchés globaux
Les marchés de conception-réalisation comportent des spécificités qui ont nécessité une adaptation des éléments de mission devant être prévus pour la partie maîtrise d’œuvre. Un décret du 5 mai dernier modifie ainsi les règles applicables.
Nouvelles règles pour les marchés globaux
Soucieux d’adapter les règles applicables au volet maîtrise d’œuvre des marchés globaux, conformément à la volonté législative, un décret du 5 mai dernier est venu adopter un nouveau corpus applicable à ces marchés.
Diffusion et réutilisation de marchés et concessions
Les acheteurs doivent non seulement diffuser les données essentielles de leurs marchés et concessions, y compris les modifications intervenues en cours d’exécution, mais également en permettre leur réutilisation.
Diffusion des concessions et marchés de défense
Un arrêté vient de préciser l’étendue de l’obligation de diffusion des données essentielles d’un marché de défense ou de sécurité, ainsi que des contrats de concession. Il s’agit d’une obligation de transparence fondamentale.
Obligation de diffusion des données essentielles
La nouvelle réglementation des marchés publics l’avait imposé. Mais désormais, on dispose de la liste précise de ce qu’il faut entendre par les « données essentielles » d’un marché public ou d’une concession, qu’il faut rendre publiques.
Deux nouveaux arrêtés contraignants
Deux nouveaux arrêtés viennent d’être adoptés concernant, d’une part, les règles applicables aux profils d’acheteurs et, d’autre part, celles applicables aux données essentielles d’un marché devant être rendues publiques.
Conseils pratiques utiles aux praticiens
Les évolutions constantes de la réglementation des marchés publics font courir des risques aux praticiens qui doivent être particulièrement vigilants. Voici quelques conseils pratiques s’agissant de certaines subtilités de ces nouvelles règles.
Quelques pièges à éviter pour les praticiens
La nouvelle réglementation des marchés publics regorge de subtilités que les praticiens doivent maîtriser. Voici une nouvelle série de pièges à éviter et de conseils pratiques utiles pour se prémunir des risques contentieux.
Nouveau décret modificatif d’application immédiate
Comme nous l’avions annoncé, un décret modifiant la réglementation des marchés publics vient d’intervenir afin de mettre en conformité les règles adoptées, il y a à peine un an, avec les nombreuses modifications législatives récentes.
Quelques pièges à éviter et subtilités à connaître
La nouvelle réglementation des marchés publics vient de fêter sa première année d’entrée en vigueur. Par-delà les évolutions qui ont déjà été présentées dans ces colonnes, voici quelques pièges à éviter absolument.
Rififi concernant une modification législative
Le législateur a adopté de nouvelles règles concernant « l’égalité et la citoyenneté » en janvier dernier. La modification de l’article 38 de l’ordonnance « marchés publics » par cette loi pose des problèmes juridiques.
Le seuil de 25 000 euros devant le Conseil d’Etat
Saisi (notamment) par l’ordre des avocats de Paris, le Conseil d’Etat vient de se prononcer, le 17 mars 2017, sur la validité du seuil de 25 000 euros HT en dessous duquel un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence serait possible.
Proportionnalité pour exclure un candidat fautif
Les nouvelles règles des marchés publics offrent de nouvelles opportunités pour écarter d’office un candidat qui aurait été fautif sur un précédent marché. Pour la première fois, la Cour de justice de l’Union européenne statue sur ce point.
« Une grande majorité » de la FRTP favorable à la clause Molière
Le conseil régional d’Ile-de-France a adopté le 9 mars 2017, son « Small business act », censé favoriser l’accès des TPE et PME à la commande publique régionale. Un objectif vite noyé par la polémique de la clause Molière, qui vise à imposer l’utilisation du français sur les chantiers.
Nouvelles règles pour les marchés du Grand Paris
En adoptant la loi sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain, le Parlement a modifié l’ordonnance relative aux marchés publics, afin d’offrir une nouvelle souplesse de passation de marchés publics.
Marchés en cours et transferts de compétences
De multiples actions de transfert de compétences ont été entreprises ces derniers temps, de la part d’une première entité au profit d’une autre. La qualification juridique de ces accords contractuels, reposant généralement sur une délibération, se pose. La Cour de justice de l’Union européenne vient de se prononcer à ce sujet.