Marchés publics

L’actualité des marchés publics d’Ile-de-France.

Juridique, droit, code des marchés, contrat

Marchés en cours et transferts de compétences

De multiples actions de transfert de compétences ont été entreprises ces derniers temps, de la part d’une première entité au profit d’une autre. La qualification juridique de ces accords contractuels, reposant généralement sur une délibération, se pose. La Cour de justice de l’Union européenne vient de se prononcer à ce sujet.

 
Juridique, droit, code des marchés, contrat

Du nouveau concernant la sous-traitance

Nombreux sont les marchés qui font l’objet d’une sous-traitance. Le corpus juridique récemment adopté en marchés publics a modifié les règles applicables en la matière, et une jurisprudence de janvier dernier apporte une précision intéressante.

 

Déjà trois réformes des nouvelles règles

A peine entrées en vigueur, les nouvelles règles sur les marchés publics ont été modifiées par le pouvoir législatif. A trois reprises, les règles applicables désormais ont été réformées, nécessitant une certaine adaptation des praticiens.

 

Parapheur électronique et workflow

Les nouvelles obligations de facturation électronique nécessitent de revoir le processus de validation interne de celles-ci. Le recours à un parapheur électronique et au workflow semble particulièrement utile.

 

Méthodologie pour facturation électronique

Le basculement, au 1er janvier 2017, vers la pratique de la facturation électronique n’est pas une question de volonté : c’est une obligation juridique pour toutes les structures confrontées à des marchés attribués à des grosses entreprises.

 
ordinateur numérique

Facturation électronique au 1er janvier 2017

Dès le 1er janvier 2017, toutes les structures d’achat du Grand Paris devront utiliser la facturation électronique et le portail Chorus Pro, pour assurer les paiements des marchés publics attribués aux plus grosses entreprises.

 
Signature

Indemnisation en cas de non-reconduction

De nombreux marchés publics font l’objet d’une tacite reconduction d’année en année. La nouvelle réglementation vient d’encadrer cette dernière et le Conseil d’Etat vient d’en préciser les contours en ce qui concerne le droit à indemnisation du titulaire.

 
Michel Sapin, ministre des Finances, lors de la présentation du PLF pour 2016.

Nouvelle réforme d’application immédiate

La loi « Sapin II » a été adoptée définitivement le 8 novembre. Elle consacre une série de modifications des règles des marchés publics applicables en France, avec effet immédiat dès sa parution au Journal officiel.

 
Poignée de main

Nouvelles subtilités procédurales

Dans le cadre de la réforme adoptée cette année, les règles applicables aux marchés publics ont évolué dans le sens d’un renforcement des subtilités des procédures de passation utilisables. L’acheteur doit être vigilant.

 
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