Un projet d’ordonnance constituant le socle des nouvelles règles de la commande publique sera adopté dans les prochains mois. Voici les nouvelles bases du futur droit de la commande publique.

Pour de nombreuses collectivités territoriales, les tarifs réglementés de vente de l’électricité vont être supprimés à compter du 1er janvier 2016. L’année 2015 doit être mise à profit pour établir un tel marché, en tenant compte des délais procéduraux.

De nouvelles règles s’appliquent aux marchés publics. Il convient d’en tenir compte pour éviter les risques contentieux. Sans être exhaustif, voici un panorama des pièges à éviter et quelques conseils pratiques.

Le législateur permet désormais de constituer une société avec un opérateur privé, pour une opération de travaux spécifique, après mise en concurrence. Cela constitue une nouvelle alternative à la mise en place d’un contrat de partenariat public-privé.

Le Conseil d’Etat vient de valider l’attribution d’un marché public auquel avait participé un élu comme membre d’une autorité délibérante (conseil municipal en l’espèce), à une entreprise dont le même élu était membre du Conseil d’Administration.

Un premier décret du 6 novembre dernier transpose en partie la directive européenne « concessions » adoptée en février 2014, en consacrant une souplesse de modification des contrats de concession de travaux publics en cours d’exécution.

Un acheteur soumis au droit des marchés publics doit désormais vérifier si toutes les entreprises exécutant un tel marché, et procédant au détachement de salariés, a bien adressé préalablement une déclaration à l’inspection du travail et désigné un représentant en France.

Le législateur a rendu obligatoire la mise en place, au sein de toutes les structures soumises à la réglementation des marchés publics, d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

A partir du 1er décembre 2014, tous les candidats aux marchés publics devront déclarer sur l’honneur qu’ils respectent les obligations en matière d’égalité « femmes-hommes ».

Depuis le 1er octobre 2014, une simplification des exigences de transmission de documents par les entreprises soumissionnant à un marché public a été consacrée. Elle permet aux candidats de renvoyer l’acheteur à des éléments d’information figurant déjà sur leur site internet.