La réforme du Code des marchés publics intervenue récemment a créé une nouvelle procédure de passation pour des opérations d’envergure : celle de « partenariat d’innovation ».

Le législateur permet désormais de constituer une société avec un opérateur privé, pour une opération de travaux spécifique, après mise en concurrence. Cela constitue une nouvelle alternative à la mise en place d’un contrat de partenariat public-privé.

Les pouvoirs publics l’ont expérimenté. Ils en sont satisfaits et viennent de l’étendre à tous les marchés publics.

Le Conseil d’Etat vient de valider l’attribution d’un marché public auquel avait participé un élu comme membre d’une autorité délibérante (conseil municipal en l’espèce), à une entreprise dont le même élu était membre du Conseil d’Administration.

Un acheteur soumis au droit des marchés publics doit désormais vérifier si toutes les entreprises exécutant un tel marché, et procédant au détachement de salariés, a bien adressé préalablement une déclaration à l’inspection du travail et désigné un représentant en France.

Créés il y a dix ans, les contrats de partenariat public-privé ont suscité des débats, connu des succès et des dérives, alimentés des détracteurs et des ardents défenseurs.

A partir du 1er décembre 2014, tous les candidats aux marchés publics devront déclarer sur l’honneur qu’ils respectent les obligations en matière d’égalité « femmes-hommes ».

Après l’adoption de nouvelles directives européennes en février, le premier décret de transposition est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Il restera dans l’histoire, comme étant celui qui aura consacré la procédure de passation la plus complexe.