En juillet prochain, une nouvelle ordonnance sera adoptée et remplacera l’ensemble des règles applicables aux marchés publics, afin de transposer les nouvelles directives européennes et d’entreprendre une simplification et une modernisation des processus achats.
L’actualité des marchés publics d’Ile-de-France.
Paris : 1 541 marchés publics attribués à 1 040 fournisseurs en 2014
Dans le cadre de sa politique open data, la Ville vient de libérer de nombreuses données budgétaires et sociales, dont celles des attributions des marchés publics pour 2013 et 2014.
Effet rétroactif possible pour un marché public
Le Conseil d’Etat vient, dans un arrêt du 22 mai, de valider l’entrée en application d’un marché public avant sa notification effective au titulaire. Les acheteurs doivent être vigilants sur les termes de leurs courriers ou e-mail.
Le droit européen s’applique aux marchés de faible montant
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt important, illustrant l’obligation pour un acheteur de respecter les règles européennes des marchés publics, même s’il s’agit d’un marché de faible montant, très largement inférieur aux seuils européens.
Bilan annuel de l’activité des juges en marchés publics
Le 21 mai 2015, le Conseil d’Etat a rendu public le bilan d’activité des juridictions administratives pour l’année 2014. Il constate que le nombre de recours a considérablement augmenté, mais pas dans le domaine des marchés publics. L’occasion de revenir sur des avancées jurisprudentielles importantes.
Nouveaux conseils pour vos achats d’énergie
Un groupe d’étude des marchés (GEM), rattaché au service des achats de l’Etat et sous le conseil de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, vient d’élaborer un nouveau guide sur l’achat public d’énergie (gaz et électricité), comportant des recommandations techniques fort utiles pour les acheteurs.
Nouveau formulaire de rejet d’une offre
Un nouveau formulaire type vient d’être mis à jour par le ministère de l’Economie, concernant le formalisme important qui doit désormais être respecté pour notifier le rejet d’une candidature et offre à un marché public. En cas de non-respect, toute la procédure de passation sera entachée d’illégalité.
Editorial – Allotir les marchés publics ne va pas de soi
« Vu le montant des investissements prévus et leur concentration dans le temps, il semble nécessaire de faire un effort collectif supplémentaire pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics », déclarait récemment Etienne Guyot, directeur général de la CCI Paris Ile-de-France, dans nos colonnes.
Première jurisprudence européenne sur les conflits d’intérêts
Pour la première fois, la Cour de justice de l’Union européenne précise dans quel cas un marché public peut être considéré comme étant illégal en raison d’un conflit d’intérêts entre ceux ayant procédé à l’analyse d’une offre et un candidat.
Future limitation drastique des avenants
La réforme en cours de la commande publique va transposer une obligation découlant des directives européennes adoptées en février 2014 : les avenants seront désormais limités à un pourcentage d’augmentation ou de diminution, contrôlable arithmétiquement.
Nouveau plan d’action pour les achats durables
Un second plan national d’action pour les achats durables (PNAAPD) vient d’être adopté. Il fixe de nombreux objectifs que les administrations doivent atteindre d’ici à 2020, en matière de clauses sociales et environnementales dans leurs marchés publics.
Procédure intégrée pour le logement (PIL) : décryptage du décret
Entrée en vigueur le 1er janvier 2014, la PIL est pleinement opérationnelle depuis qu’un décret du 25 février 2015 a précisé les modalités de son application et qu’une instruction ministérielle du 18 mars 2015 a présenté les caractéristiques essentielles de sa mise en œuvre.
Nouvelles obligations liées à des travailleurs détachés
Un décret du 30 mars 2015 renforce les obligations des acheteurs publics pour la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs, ainsi que les sanctions financières et pénales qu’ils encourent. Ils sont solidairement responsables des fraudes commises par les entreprises.
La Société du Grand Paris informe de ses futurs marchés de génie civil
Afin d’obtenir le plus de réponses possibles, la Société du Grand Paris (SGP) va diffuser début avril 2015 au niveau européen un pré-avis concernant plusieurs de ses futurs marchés relatifs à la ligne 15 sud.
Avenants obligatoires pour nouvelle base d’index de prix
L’Insee a changé la base de calcul de nombreux index. Cette modification pourrait être anodine, mais elle implique la conclusion d’un avenant pour chaque marché comportant une clause d’actualisation ou révision. Ce sont des millions de marchés publics qui sont impactés.
Entreprises en difficulté en cours d’exécution
Le cas arrive de plus en plus souvent : une entreprise est mise en redressement judiciaire, voire en liquidation, ou fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, alors qu’elle est titulaire d’un marché public. Que faire ? Quels sont les droits des deux parties cocontractantes ?
Référentiels de clauses techniques pour vos marchés
Souvent les acheteurs l’ignorent et se demandent comment rédiger les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) de leurs marchés : il existe de nombreux guides et documents types officiels qui peuvent faciliter grandement leur rédaction.
Les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Certains pourraient imaginer que ces trois termes signifient la même chose. Certes de telles offres doivent être rejetées, mais juridiquement, il existe de subtiles distinctions entre ces trois qualifications.
Une obligation de recensement de ses marchés
Comme chaque année, les acheteurs publics doivent recenser l’ensemble de leurs marchés. Ils doivent non seulement rendre publique la liste des marchés attribués en 2014 avant fin mars 2015, mais également remplir des fiches de recensement du ministère de l’Economie.
Les futures règles pour vos marchés de partenariat
Les modalités de passation de contrats de partenariat public-privé vont être refondues à travers l’adoption d’une ordonnance générale, qui portera sur tous les marchés publics. Voici les nouvelles bases du futur droit de la commande publique, selon le texte en cours de concertation publique.
