Cette fois, c’est fait : le décret d’application de l’ordonnance relative aux marchés publics vient d’être définitivement adopté, et entre en application dès le 1er avril ! Il fixe de nouvelles règles contraignantes pour les acheteurs du Grand Paris. Voici quelques points-clés de ce nouveau corpus juridique.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 a profondément modifié les modalités de lancement et d’attribution d’un marché de partenariat public-privé. Les conditions ont été considérablement renforcées.

Ce mois de janvier 2016 a été marqué par l’entrée en vigueur de plusieurs normes juridiques qui sont venues ajouter à notre ordonnancement juridique un nouveau code, celui des relations entre le public et l’administration, ainsi que de nouvelles dispositions prenant place dans le code de l’urbanisme, en lui conférant un véritable caractère de nouveauté.

Tout le droit des concessions vient d’être réécrit, afin de transposer une directive européenne. Une uniformisation du concept de « concession » est entreprise, ayant des incidences en pratique.

Le choix entre les deux régimes juridiques, d’une concession de travaux publics ou d’un marché public, est d’autant plus d’actualité que la France doit transposer la nouvelle directive « concession », en réformant sa loi Sapin de 1993.

Pour la première fois en Europe, une directive « concession » a été adoptée et la France doit la transposer en droit interne. A l’heure où les directives « marchés publics » sont transposées, il convient de préciser les critères de distinction entre ces deux types de contrats.

La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) a toujours suscité débats quant à sa soumission ou non aux règles (notamment européennes) des marchés publics. Mais le droit actuel semble trancher définitivement la question.

La Commission européenne vient d’adopter le nouveau formulaire unique que les praticiens des marchés publics doivent absolument utiliser à compter du 26 janvier. Ce formulaire est censé simplifier les procédures.

De nombreux seuils en marchés publics ont changé en ce début d’année et d’autres ont été modifiés l’année dernière. L’occasion de présenter une synthèse des seuils désormais applicables.

Les signataires d’un marché public engagent leurs responsabilités réciproques en matière de traitement de déchets. Mais contrairement à ce que l’on pourrait croire, la responsabilité pèse bien plus sur le maître d’ouvrage (acheteur) que sur l’entreprise prestataire.

La nouvelle ordonnance sur les marchés publics maintient la distinction européenne entre les marchés liés à des activités d’opérateur de réseaux et les autres. Certaines activités de réseaux sont exclues du formalisme concurrentiel des marchés publics.

Passé relativement inaperçu, un seuil a été modifié dans le Code du travail et a des incidences dans le cadre des marchés publics. L’occasion de rappeler que, dès 5 000 euros HT, des obligations s’imposent.

Le seuil en dessous duquel le formalisme des marchés publics est extrêmement allégé est passé à 25 000 euros HT, via un premier décret d’application de l’ordonnance de juillet 2015. Mais quel est le minimum légal à respecter désormais en dessous de ce seuil ?

L’ordonnance qui vient d’être adoptée et publiée au Journal officiel prévoit, notamment, trois exclusions du champ concurrentiel des marchés publics, inspirées des directives européennes. Souplesses que l’acheteur peut intégrer dans son mode de fonctionnement.