La loi « Sapin II » a été adoptée définitivement le 8 novembre. Elle consacre une série de modifications des règles des marchés publics applicables en France, avec effet immédiat dès sa parution au Journal officiel.
L’actualité des marchés publics d’Ile-de-France.
Interdire la sous-traitance, c’est possible !
Les nouvelles règles des marchés publics, désormais entrées en application, innovent particulièrement en matière de sous-traitance et ouvrent de nouvelles alternatives de politiques d’achat pour les maîtres d’ouvrage.
Le piège des marchés de moins de 25 000 euros HT
Les marchés de moins de 25 000 euros HT sont traditionnellement considérés comme étant des marchés à procédure adaptée, pouvant faire l’objet de simples demandes de devis. Or les nouvelles règles actuelles sont différentes.
Nouvelles subtilités procédurales
Dans le cadre de la réforme adoptée cette année, les règles applicables aux marchés publics ont évolué dans le sens d’un renforcement des subtilités des procédures de passation utilisables. L’acheteur doit être vigilant.
Des obligations préalables à une consultation
Avant de lancer une consultation, la nouvelle réglementation des marchés publics entrée en vigueur cette année impose diverses formalités à accomplir, qu’il est conseillé, voire indispensable, de réaliser.
Obligation de tenir compte du cycle de vie
La nouvelle réglementation des marchés publics renforce l’obligation, pour un acheteur, de se livrer à une approche globale de l’ensemble des paramètres de son futur contrat. Cycle de vie et coût global : des subtilités à connaître.
Reconduire tacitement un marché public
L’ordonnance de juillet 2015 et ses textes d’application modifient les règles applicables à la « tacite reconduction » des marchés publics. Les acheteurs doivent être explicites dans leur règlement de consultation ou avis.
Marchés de construction : la Région peut mieux faire
La chambre régionale des comptes (CRC) d'Ile-de-France a publié, le 26 septembre 2016, un rapport sur les marchés de construction de la région Ile-de-France constatant une amélioration des pratiques du conseil régional, même si différents points peuvent encore être améliorés.
Réserver des marchés à certaines entreprises
Les nouvelles règles, entrées en vigueur désormais, maintiennent la possibilité pour un acheteur de réserver des marchés à certaines catégories d’entreprises. Mais des conditions très subtiles doivent être réunies.
Premières modifications de l’ordonnance de 2015
Les nouvelles règles issues de l’ordonnance du 23 juillet 2015 viennent d’être modifiées par le législateur. A peine entrées en vigueur le 1er avril dernier, elles font déjà l’objet d’adaptations au lobbying des maîtres d’œuvre.
Nouvelles règles pour les groupements d’entreprises
Le nouveau corpus juridique, entré en vigueur le 1er avril 2016, renforce l’exigence de justification du type de groupement souhaité par l’acheteur, surtout lorsqu’il s’agit d’une « solidarité » financière.
Du contrat au marché de partenariat
Selon le site de la Mission d'appui aux partenariats publics privés (MAPPP, devenue depuis Infra Fi), plus de 500 contrats de partenariat et assimilés (baux emphytéotiques administratifs notamment) ont été souscrits depuis 2004, essentiellement au sein des collectivités locales. Décryptage des évolutions juridiques de ces contrats, par Me Jean-Marc Peyrical.
Nouvelles règles pour les accords-cadres
Consacrés dès 2004 au niveau européen, les accords-cadres sont désormais redéfinis à l’occasion de l’adoption des nouvelles dispositions applicables aux marchés publics à compter du 1er avril 2016.
Entre exclusions et marchés globaux
Certains types de commandes ne sont pas soumis au formalisme concurrentiel des marchés publics, d’autres peuvent échapper à l’obligation générale d’allotissement : autant de souplesses à connaître.
Trois marchés pour évaluer l’impact du futur métro
La Société du Grand Paris (SGP) a attribué plusieurs lots d’un marché public concernant l’évaluation globale de l’impact socio-économique et urbain du Grand Paris express. Les premières études devraient être publiées d’ici une dizaine de mois.
Marchés publics : modification du champ d’application
Après avoir vu les nouveaux textes et seuils applicables, ainsi que les changements terminologiques, il convient de se pencher sur les subtilités des nouvelles règles devant être respectées depuis le 1er avril 2016.
Prolongement de la ligne 11 : la RATP attribue deux nouveaux marchés
La RATP a signé, le 24 juin 2016, deux importants contrats concernant le prolongement de la ligne 11 en Seine-Saint-Denis. D'une valeur de 267 et 72 millions d'euros, les marchés portent au total sur près de 4 km de tunnel et quatre nouvelles stations.
Nombreux changements de terminologie
L’ordonnance de juillet 2015 et ses textes d’application, entrés en vigueur le 1er avril 2016 afin d’encadrer tous les marchés publics, entreprennent un renouvellement important des termes utilisés couramment, avec des incidences juridiques majeures.
Exigences d’attestations fiscales renouvelées
Alors que la demande d’attestations fiscales et sociales par les acheteurs dans le cadre d’un marché public devrait disparaître au profit du formulaire « Dume », un nouvel arrêté fixe la liste des impôts concernés avec application au 2 juin 2016.
La fin des marchés à bons de commande ?
Les nouvelles règles des marchés publics, actuellement en vigueur, n’emploient plus la terminologie de marché à bons de commande. Mais ont-ils vraiment disparu ? Que sont-ils devenus ? Comment faut-il faire désormais ?
