L’orientation politique est une chose mais l’obligation juridique en est une autre : désormais, plusieurs textes imposent des pratiques des achats « verts ».
L’actualité des marchés publics d’Ile-de-France.
Exigence de dématérialisation
Par deux nouveaux textes, les pouvoirs publics viennent de préciser le cadre juridique applicable au volet dématérialisation des marchés publics.
Prestations intellectuelles sous contrôle
L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat vient de diffuser des modèles de contrats et guides opérationnels pour la bonne gestion des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics. Les enjeux financiers sont très importants.
Nouveaux codes « NUTS »
Une réforme européenne d’application immédiate vient de modifier les codes d’identification du lieu d’exécution des prestations et travaux relevant d’un marché public.
Restrictions quant à un changement de cotraitant
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt tendant à restreindre la possibilité de changer de cotraitant dans un groupement d’entreprises en cours d’exécution d’un marché public.
Modulation des pénalités de retard
Une jurisprudence du Conseil d’Etat consacre la possibilité de réduire les pénalités prévues dans un marché public dans certaines circonstances.
Résilier un marché avec ou sans indemnité
Une jurisprudence de la cour administrative d’appel de Bordeaux vient d’illustrer les conditions de résiliation d’un marché public sans faute imputable au titulaire, et de paiement d’une indemnisation.
Nouveau formulaire DC4
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie vient de mettre à jour son formulaire type de déclaration de sous-traitance (DC4), très utilisé par les praticiens.
Réforme des profils d’acheteur
La généralisation, en 2018, de l’obligation de dématérialisation des procédures de marchés suppose l’utilisation d’une plateforme informatique performante. Un arrêté vient de fixer les exigences minimales pour les profils d’acheteur.
Variétés de critères d’attribution
La nouvelle réglementation des marchés publics propose une diversité de critères d’attribution qui suppose une pondération judicieuse et réfléchie par l’acheteur.
Fin de certaines voies de recours
Le Conseil d’Etat vient d’entreprendre un revirement de jurisprudence concernant les voies de recours de la part d’un tiers au contrat administratif. Cette décision change la règle en vigueur depuis plus de 50 ans !
Conditions de correction d’une offre
Une offre à un marché public peut être régularisée si plusieurs paramètres sont respectés. La Cour de justice de l’Union européenne vient d’illustrer cette nouvelle possibilité de manière intéressante.
Devoirs de vacances pour les acheteurs
En attendant des modifications que les nouveaux députés auraient imaginées, les praticiens doivent anticiper les évolutions à venir qui sont dès à présent actées, et qui entraîneront des changements profonds.
Eléments redéfinis pour les marchés globaux
Les marchés de conception-réalisation comportent des spécificités qui ont nécessité une adaptation des éléments de mission devant être prévus pour la partie maîtrise d’œuvre. Un décret du 5 mai dernier modifie ainsi les règles applicables.
Nouvelles règles pour les marchés globaux
Soucieux d’adapter les règles applicables au volet maîtrise d’œuvre des marchés globaux, conformément à la volonté législative, un décret du 5 mai dernier est venu adopter un nouveau corpus applicable à ces marchés.
Diffusion et réutilisation de marchés et concessions
Les acheteurs doivent non seulement diffuser les données essentielles de leurs marchés et concessions, y compris les modifications intervenues en cours d’exécution, mais également en permettre leur réutilisation.
Diffusion des concessions et marchés de défense
Un arrêté vient de préciser l’étendue de l’obligation de diffusion des données essentielles d’un marché de défense ou de sécurité, ainsi que des contrats de concession. Il s’agit d’une obligation de transparence fondamentale.
Obligation de diffusion des données essentielles
La nouvelle réglementation des marchés publics l’avait imposé. Mais désormais, on dispose de la liste précise de ce qu’il faut entendre par les « données essentielles » d’un marché public ou d’une concession, qu’il faut rendre publiques.
Deux nouveaux arrêtés contraignants
Deux nouveaux arrêtés viennent d’être adoptés concernant, d’une part, les règles applicables aux profils d’acheteurs et, d’autre part, celles applicables aux données essentielles d’un marché devant être rendues publiques.
Conseils pratiques utiles aux praticiens
Les évolutions constantes de la réglementation des marchés publics font courir des risques aux praticiens qui doivent être particulièrement vigilants. Voici quelques conseils pratiques s’agissant de certaines subtilités de ces nouvelles règles.
