La nouvelle réglementation des marchés publics regorge de subtilités que les praticiens doivent maîtriser. Voici une nouvelle série de pièges à éviter et de conseils pratiques utiles pour se prémunir des risques contentieux.
L’actualité des marchés publics d’Ile-de-France.
Nouveau décret modificatif d’application immédiate
Comme nous l’avions annoncé, un décret modifiant la réglementation des marchés publics vient d’intervenir afin de mettre en conformité les règles adoptées, il y a à peine un an, avec les nombreuses modifications législatives récentes.
Quelques pièges à éviter et subtilités à connaître
La nouvelle réglementation des marchés publics vient de fêter sa première année d’entrée en vigueur. Par-delà les évolutions qui ont déjà été présentées dans ces colonnes, voici quelques pièges à éviter absolument.
Rififi concernant une modification législative
Le législateur a adopté de nouvelles règles concernant « l’égalité et la citoyenneté » en janvier dernier. La modification de l’article 38 de l’ordonnance « marchés publics » par cette loi pose des problèmes juridiques.
Le seuil de 25 000 euros devant le Conseil d’Etat
Saisi (notamment) par l’ordre des avocats de Paris, le Conseil d’Etat vient de se prononcer, le 17 mars 2017, sur la validité du seuil de 25 000 euros HT en dessous duquel un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence serait possible.
Proportionnalité pour exclure un candidat fautif
Les nouvelles règles des marchés publics offrent de nouvelles opportunités pour écarter d’office un candidat qui aurait été fautif sur un précédent marché. Pour la première fois, la Cour de justice de l’Union européenne statue sur ce point.
« Une grande majorité » de la FRTP favorable à la clause Molière
Le conseil régional d’Ile-de-France a adopté le 9 mars 2017, son « Small business act », censé favoriser l’accès des TPE et PME à la commande publique régionale. Un objectif vite noyé par la polémique de la clause Molière, qui vise à imposer l’utilisation du français sur les chantiers.
Nouvelles règles pour les marchés du Grand Paris
En adoptant la loi sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain, le Parlement a modifié l’ordonnance relative aux marchés publics, afin d’offrir une nouvelle souplesse de passation de marchés publics.
Marchés en cours et transferts de compétences
De multiples actions de transfert de compétences ont été entreprises ces derniers temps, de la part d’une première entité au profit d’une autre. La qualification juridique de ces accords contractuels, reposant généralement sur une délibération, se pose. La Cour de justice de l’Union européenne vient de se prononcer à ce sujet.
Du nouveau concernant la sous-traitance
Nombreux sont les marchés qui font l’objet d’une sous-traitance. Le corpus juridique récemment adopté en marchés publics a modifié les règles applicables en la matière, et une jurisprudence de janvier dernier apporte une précision intéressante.
Enièmes réformes annoncées pour 2017
A peine entrées en vigueur, les nouvelles règles des marchés publics vont à nouveau être réformées durant l’année 2017. De nouveaux textes réglementaires vont être publiés.
Déjà trois réformes des nouvelles règles
A peine entrées en vigueur, les nouvelles règles sur les marchés publics ont été modifiées par le pouvoir législatif. A trois reprises, les règles applicables désormais ont été réformées, nécessitant une certaine adaptation des praticiens.
Parapheur électronique et workflow
Les nouvelles obligations de facturation électronique nécessitent de revoir le processus de validation interne de celles-ci. Le recours à un parapheur électronique et au workflow semble particulièrement utile.
Contenu obligatoire d’une facturation électronique
De nouvelles règles viennent encadrer le formalisme de la facture électronique en marchés publics. Une telle facturation s’impose désormais depuis le 1er janvier 2017 pour certaines structures, et se généralisera d’ici à 2020.
Attester du service fait en facturation électronique
L’obligation progressive d’établir une facturation électronique, depuis le 1er janvier 2017, peut nécessiter de modifier les circuits internes de validation de factures et, surtout, les modalités d’attestation du service fait.
Facturation PES-ASAP pour le secteur public local
La généralisation progressive de l’obligation de facturation électronique est enclenchée. Le système repose sur un schéma de facture « PES-ASAP ».
Méthodologie pour facturation électronique
Le basculement, au 1er janvier 2017, vers la pratique de la facturation électronique n’est pas une question de volonté : c’est une obligation juridique pour toutes les structures confrontées à des marchés attribués à des grosses entreprises.
Facturation électronique au 1er janvier 2017
Dès le 1er janvier 2017, toutes les structures d’achat du Grand Paris devront utiliser la facturation électronique et le portail Chorus Pro, pour assurer les paiements des marchés publics attribués aux plus grosses entreprises.
Indemnisation en cas de non-reconduction
De nombreux marchés publics font l’objet d’une tacite reconduction d’année en année. La nouvelle réglementation vient d’encadrer cette dernière et le Conseil d’Etat vient d’en préciser les contours en ce qui concerne le droit à indemnisation du titulaire.
Vers un nouveau Code de la commande publique
La loi « Sapin II » a donné le feu vert pour l’adoption d’un nouveau Code de la commande publique, qui va remplacer tous les textes à peine entrés en vigueur ce 1er avril 2016. Un travail fondateur important.
