En attendant des modifications que les nouveaux députés auraient imaginées, les praticiens doivent anticiper les évolutions à venir qui sont dès à présent actées, et qui entraîneront des changements profonds.

Les marchés de conception-réalisation comportent des spécificités qui ont nécessité une adaptation des éléments de mission devant être prévus pour la partie maîtrise d’œuvre. Un décret du 5 mai dernier modifie ainsi les règles applicables.

Les acheteurs doivent non seulement diffuser les données essentielles de leurs marchés et concessions, y compris les modifications intervenues en cours d’exécution, mais également en permettre leur réutilisation.

Un arrêté vient de préciser l’étendue de l’obligation de diffusion des données essentielles d’un marché de défense ou de sécurité, ainsi que des contrats de concession. Il s’agit d’une obligation de transparence fondamentale.

Deux nouveaux arrêtés viennent d’être adoptés concernant, d’une part, les règles applicables aux profils d’acheteurs et, d’autre part, celles applicables aux données essentielles d’un marché devant être rendues publiques.

Les évolutions constantes de la réglementation des marchés publics font courir des risques aux praticiens qui doivent être particulièrement vigilants. Voici quelques conseils pratiques s’agissant de certaines subtilités de ces nouvelles règles.

Comme nous l’avions annoncé, un décret modifiant la réglementation des marchés publics vient d’intervenir afin de mettre en conformité les règles adoptées, il y a à peine un an, avec les nombreuses modifications législatives récentes.

La nouvelle réglementation des marchés publics vient de fêter sa première année d’entrée en vigueur. Par-delà les évolutions qui ont déjà été présentées dans ces colonnes, voici quelques pièges à éviter absolument.

Saisi (notamment) par l’ordre des avocats de Paris, le Conseil d’Etat vient de se prononcer, le 17 mars 2017, sur la validité du seuil de 25 000 euros HT en dessous duquel un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence serait possible.

Les nouvelles règles des marchés publics offrent de nouvelles opportunités pour écarter d’office un candidat qui aurait été fautif sur un précédent marché. Pour la première fois, la Cour de justice de l’Union européenne statue sur ce point.

En adoptant la loi sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain, le Parlement a modifié l’ordonnance relative aux marchés publics, afin d’offrir une nouvelle souplesse de passation de marchés publics.

De multiples actions de transfert de compétences ont été entreprises ces derniers temps, de la part d’une première entité au profit d’une autre. La qualification juridique de ces accords contractuels, reposant généralement sur une délibération, se pose. La Cour de justice de l’Union européenne vient de se prononcer à ce sujet.

A peine entrées en vigueur, les nouvelles règles des marchés publics vont à nouveau être réformées durant l’année 2017. De nouveaux textes réglementaires vont être publiés.

A peine entrées en vigueur, les nouvelles règles sur les marchés publics ont été modifiées par le pouvoir législatif. A trois reprises, les règles applicables désormais ont été réformées, nécessitant une certaine adaptation des praticiens.