Le seuil de 25 000 euros devant le Conseil d’Etat

Saisi (notamment) par l’ordre des avocats de Paris, le Conseil d’Etat vient de se prononcer, le 17 mars 2017, sur la validité du seuil de 25 000 euros HT en dessous duquel un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence serait possible.

 

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