Selon le Conseil d’Etat, les certificats d’économies d’énergie (CEE) ne sont pas soumis au champ concurrentiel des marchés publics.
500 millions d’euros de sanctions !
L’Autorité de la concurrence vient de rendre public son rapport annuel et annonce près de 500 millions d’euros de sanctions.
Allotissement géographique à justifier
Le Conseil d’Etat vient de préciser l’étendue des pouvoirs du juge administratif en termes de contrôle de l’allotissement pratiqué par un acheteur.
Pas de responsabilité sociétale
Le Conseil d’Etat vient de rappeler une subtilité liée à l’utilisation de critères sociaux dans les marchés publics, en parfaite cohésion avec la position européenne.
Dématérialisation « pratique » du ministère
La Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers vient de rendre publics deux guides, qualifiés par elle-même de « très pratiques », sur la dématérialisation.
Rififi sur les contrats globaux
Le projet de loi Elan suscite de nombreuses réactions (notamment des maîtres d’œuvre). Les pouvoirs publics semblent considérer les contrats globaux comme étant un mode idéal de contractualisation.
Dérives financières des travaux
La cour administrative d’appel de Lyon vient de rendre une décision importante concernant les obligations des maîtres d’œuvre de respecter l’estimation financière initiale de travaux de construction.
Projet de nouveau code
Les pouvoirs publics viennent de rendre public le projet de nouveau code de la commande publique, qui définira l’ensemble des règles applicables aux marchés publics et concessions.
Exigence de signature électronique
La signature électronique n’est pas encore obligatoire dans les marchés publics, mais un nouvel arrêté vient de fixer les caractéristiques minimales devant être respectées.
Bilan critique des marchés de partenariat en Europe
Un rapport spécial de la Cour des comptes européenne dresse un bilan très négatif des partenariats public-privé conclus en Europe.
Nouveau service en ligne pour le Dume
Le ministère de l’Economie vient de mettre en ligne un nouveau service pour remplir en ligne le Document unique de marché européen, rendu obligatoire depuis le 1er avril dernier.
Exigence de méthode efficiente de notation
Le Conseil d’Etat vient de déclarer illégale une méthode de notation des offres dans un marché public, qui ne permettait pas à la meilleure offre de remporter le contrat.
Transaction annulée car délibération nulle
La nullité juridique d’une délibération peut entraîner l’annulation d’une transaction conclue afin de mettre fin à un différend né dans un marché public.
Nouvelles réformes via le projet de loi Elan (3/3)
Le projet de loi Elan entend modifier plusieurs aspects de la réglementation des marchés publics. Voici quelques nouveautés envisagées.
Nouvelles réformes via le projet de loi Elan (2/3)
De nombreux aménagements de la réglementation des marchés publics pourraient être consacrés par la loi Elan, si elle venait à être appliquée en l’état de son projet.
Nouvelles réformes via le projet de loi Elan (1/3)
Un projet de loi présenté au Conseil d’Etat remet en cause bien des principes de la commande publique, et prévoit des dérogations ou assouplissements (notamment) pour les bailleurs sociaux.
Le localisme consacré pour la première fois !
Aussi surprenant au regard du droit européen, un décret vient de consacrer le localisme dans la sous-traitance de certains marchés publics.
Plan de transformation numérique
Conscient du retard dans la dématérialisation des procédures de marchés publics,
le gouvernement a adopté un plan national avec des objectifs clairs.
Recensement dématérialisé obligatoire
Depuis le début de l’année, la transmission dématérialisée des données du recensement économique des marchés publics est devenue obligatoire.
Publicité pour le mobilier urbain de Paris
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la légalité ou non de la concession de mobiliers urbains, conclue par la ville de Paris avec une filiale du groupe JCDecaux.
