Le Conseil d’Etat vient de préciser l’étendue des pouvoirs du juge administratif en termes de contrôle de l’allotissement pratiqué par un acheteur.
Le Conseil d’Etat vient de préciser l’étendue des pouvoirs du juge administratif en termes de contrôle de l’allotissement pratiqué par un acheteur.