Certains pourraient imaginer que ces trois termes signifient la même chose. Certes de telles offres doivent être rejetées, mais juridiquement, il existe de subtiles distinctions entre ces trois qualifications.

Comme chaque année, les acheteurs publics doivent recenser l’ensemble de leurs marchés. Ils doivent non seulement rendre publique la liste des marchés attribués en 2014 avant fin mars 2015, mais également remplir des fiches de recensement du ministère de l’Economie.

Un projet d’ordonnance constituant le socle des nouvelles règles de la commande publique sera adopté dans les prochains mois. Voici les nouvelles bases du futur droit de la commande publique.

Pour de nombreuses collectivités territoriales, les tarifs réglementés de vente de l’électricité vont être supprimés à compter du 1er janvier 2016. L’année 2015 doit être mise à profit pour établir un tel marché, en tenant compte des délais procéduraux.

La réforme du Code des marchés publics intervenue récemment a créé une nouvelle procédure de passation pour des opérations d’envergure : celle de « partenariat d’innovation ».

Le législateur permet désormais de constituer une société avec un opérateur privé, pour une opération de travaux spécifique, après mise en concurrence. Cela constitue une nouvelle alternative à la mise en place d’un contrat de partenariat public-privé.

Les pouvoirs publics l’ont expérimenté. Ils en sont satisfaits et viennent de l’étendre à tous les marchés publics.

Le Conseil d’Etat vient de valider l’attribution d’un marché public auquel avait participé un élu comme membre d’une autorité délibérante (conseil municipal en l’espèce), à une entreprise dont le même élu était membre du Conseil d’Administration.

Un acheteur soumis au droit des marchés publics doit désormais vérifier si toutes les entreprises exécutant un tel marché, et procédant au détachement de salariés, a bien adressé préalablement une déclaration à l’inspection du travail et désigné un représentant en France.

Le législateur a rendu obligatoire la mise en place, au sein de toutes les structures soumises à la réglementation des marchés publics, d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

A partir du 1er décembre 2014, tous les candidats aux marchés publics devront déclarer sur l’honneur qu’ils respectent les obligations en matière d’égalité « femmes-hommes ».

Depuis le 1er octobre 2014, une simplification des exigences de transmission de documents par les entreprises soumissionnant à un marché public a été consacrée. Elle permet aux candidats de renvoyer l’acheteur à des éléments d’information figurant déjà sur leur site internet.