Obligations pour les acheteurs de lutter contre la concurrence sociale déloyale

Un acheteur soumis au droit des marchés publics doit désormais vérifier si toutes les entreprises exécutant un tel marché, et procédant au détachement de salariés, a bien adressé préalablement une déclaration à l’inspection du travail et désigné un représentant en France.

 
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