L’ordonnance du 23 juillet 2015 a consacré une mesure passée relativement inaperçue et qui change pourtant fondamentalement le rôle et la place des commissions d’appel d’offres dans les marchés publics.
La Vefa est-elle un marché public ?
La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) a toujours suscité débats quant à sa soumission ou non aux règles (notamment européennes) des marchés publics. Mais le droit actuel semble trancher définitivement la question.
Nouveau formulaire européen obligatoire
La Commission européenne vient d’adopter le nouveau formulaire unique que les praticiens des marchés publics doivent absolument utiliser à compter du 26 janvier. Ce formulaire est censé simplifier les procédures.
Obligation de facturation électronique
Plus que quelques mois pour s’adapter : les entreprises et les administrations doivent intégrer la nouvelle pratique de la facturation électronique, en tenant compte d’un calendrier de déploiement relativement serré, dont la première échéance tombe le 1er janvier prochain.
Quels seuils applicables depuis le 1er janvier ?
De nombreux seuils en marchés publics ont changé en ce début d’année et d’autres ont été modifiés l’année dernière. L’occasion de présenter une synthèse des seuils désormais applicables.
Responsabilités des contractants en matière de déchets
Les signataires d’un marché public engagent leurs responsabilités réciproques en matière de traitement de déchets. Mais contrairement à ce que l’on pourrait croire, la responsabilité pèse bien plus sur le maître d’ouvrage (acheteur) que sur l’entreprise prestataire.
Salaire minimum dans les marchés publics
Une jurisprudence européenne innove considérablement en matière d’accès à la commande publique. Elle consacre une condition liée à l’exigence d’un salaire minimum, que les directives européennes n’ont pourtant pas consacrée jusqu’à présent.
Activités de réseaux exonérées de marchés publics
La nouvelle ordonnance sur les marchés publics maintient la distinction européenne entre les marchés liés à des activités d’opérateur de réseaux et les autres. Certaines activités de réseaux sont exclues du formalisme concurrentiel des marchés publics.
Passage du seuil de 3 000 euros TTC à 5 000 euros HT
Passé relativement inaperçu, un seuil a été modifié dans le Code du travail et a des incidences dans le cadre des marchés publics. L’occasion de rappeler que, dès 5 000 euros HT, des obligations s’imposent.
Les prestations dispensées de marchés publics
L’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics dresse la liste des catégories de marchés dispensés de formalisme concurrentiel. Autant d’exonérations que les praticiens peuvent invoquer pour une contractualisation directe avec un prestataire.
Un nouveau seuil de formalisme à 25 000 euros HT
Le seuil en dessous duquel le formalisme des marchés publics est extrêmement allégé est passé à 25 000 euros HT, via un premier décret d’application de l’ordonnance de juillet 2015. Mais quel est le minimum légal à respecter désormais en dessous de ce seuil ?
Trois exclusions du formalisme des marchés publics
L’ordonnance qui vient d’être adoptée et publiée au Journal officiel prévoit, notamment, trois exclusions du champ concurrentiel des marchés publics, inspirées des directives européennes. Souplesses que l’acheteur peut intégrer dans son mode de fonctionnement.
Editorial – Collégialité pour les marchés du Grand Paris ?
La question mérite d’être posée car, désormais, tout est envisageable. La réforme en cours des marchés publics, qui a vu son premier volet être adopté cet été, ouvre la porte à une véritable "dématérialisation" des commissions d’appel d’offres (CAO).
Risque pénal renforcé pour vos marchés publics
L’ordonnance sur les marchés publics de juillet 2015 renforce les risques juridiques encourus par les maîtres d’ouvrage. Le délit de favoritisme pourrait bien désormais s’appliquer à tous les pouvoirs adjudicateurs, y compris s’ils appartiennent au secteur privé.
Révolution dans la sous-traitance des marchés publics
La nouvelle ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics met fin à 40 ans d’une règle de base de la sous-traitance. Jamais le droit de la sous-traitance n’avait à ce point été modifié.
Fondation d’un nouveau droit des marchés publics
La publication, au Journal officiel, de l’ordonnance générale sur les marchés publics constitue l’acte fondateur d’un nouveau droit des marchés publics, que les praticiens vont devoir intégrer rapidement dans leurs pratiques quotidiennes d’achats.
De nouvelles règles pour les pouvoirs adjudicateurs
L’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit de nouvelles règles pour l’ensemble des marchés publics conclus par les structures publiques ou privées entrant dans la catégorie de pouvoir adjudicateur. Il s’agit d’une réforme en profondeur.
Requiem pour un Code des marchés publics
Cette fois, c’est certain : on le disait mourant, mais il va bel et bien disparaître. Et ce sera pour 2016 ! Ceci était la bonne nouvelle… La mauvaise, c’est qu’il sera, malgré tout, remplacé par une ordonnance générale sur les marchés publics et deux décrets.
Prévoir tous les satellites de la maîtrise d’œuvre
La loi MOP, qui vient de fêter ses 30 ans, est souvent résumée par l’intervention des architectes. Or il existe de très nombreux acteurs de la maîtrise d’œuvre, et des satellites qui gravitent autour de la maîtrise d’œuvre, auxquels un maître d’ouvrage doit recourir.
Optimisez vos marchés de maîtrise d’œuvre
Après 30 ans de loi MOP, comment un maître d’ouvrage peut faire pour bénéficier de tous les éléments de mission définis par cette réglementation, tout en s’insérant dans les contraintes budgétaires, de plus en plus pressantes ces dernières années ? Voici quelques pistes.
