La nouvelle ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics met fin à 40 ans d’une règle de base de la sous-traitance. Jamais le droit de la sous-traitance n’avait à ce point été modifié.
La nouvelle ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics met fin à 40 ans d’une règle de base de la sous-traitance. Jamais le droit de la sous-traitance n’avait à ce point été modifié.
