Nombreux sont les marchés qui font l’objet d’une sous-traitance. Le corpus juridique récemment adopté en marchés publics a modifié les règles applicables en la matière, et une jurisprudence de janvier dernier apporte une précision intéressante.
Enièmes réformes annoncées pour 2017
A peine entrées en vigueur, les nouvelles règles des marchés publics vont à nouveau être réformées durant l’année 2017. De nouveaux textes réglementaires vont être publiés.
Déjà trois réformes des nouvelles règles
A peine entrées en vigueur, les nouvelles règles sur les marchés publics ont été modifiées par le pouvoir législatif. A trois reprises, les règles applicables désormais ont été réformées, nécessitant une certaine adaptation des praticiens.
Parapheur électronique et workflow
Les nouvelles obligations de facturation électronique nécessitent de revoir le processus de validation interne de celles-ci. Le recours à un parapheur électronique et au workflow semble particulièrement utile.
Contenu obligatoire d’une facturation électronique
De nouvelles règles viennent encadrer le formalisme de la facture électronique en marchés publics. Une telle facturation s’impose désormais depuis le 1er janvier 2017 pour certaines structures, et se généralisera d’ici à 2020.
Attester du service fait en facturation électronique
L’obligation progressive d’établir une facturation électronique, depuis le 1er janvier 2017, peut nécessiter de modifier les circuits internes de validation de factures et, surtout, les modalités d’attestation du service fait.
Facturation PES-ASAP pour le secteur public local
La généralisation progressive de l’obligation de facturation électronique est enclenchée. Le système repose sur un schéma de facture « PES-ASAP ».
Méthodologie pour facturation électronique
Le basculement, au 1er janvier 2017, vers la pratique de la facturation électronique n’est pas une question de volonté : c’est une obligation juridique pour toutes les structures confrontées à des marchés attribués à des grosses entreprises.
Facturation électronique au 1er janvier 2017
Dès le 1er janvier 2017, toutes les structures d’achat du Grand Paris devront utiliser la facturation électronique et le portail Chorus Pro, pour assurer les paiements des marchés publics attribués aux plus grosses entreprises.
Indemnisation en cas de non-reconduction
De nombreux marchés publics font l’objet d’une tacite reconduction d’année en année. La nouvelle réglementation vient d’encadrer cette dernière et le Conseil d’Etat vient d’en préciser les contours en ce qui concerne le droit à indemnisation du titulaire.
Vers un nouveau Code de la commande publique
La loi « Sapin II » a donné le feu vert pour l’adoption d’un nouveau Code de la commande publique, qui va remplacer tous les textes à peine entrés en vigueur ce 1er avril 2016. Un travail fondateur important.
Nouvelle réforme d’application immédiate
La loi « Sapin II » a été adoptée définitivement le 8 novembre. Elle consacre une série de modifications des règles des marchés publics applicables en France, avec effet immédiat dès sa parution au Journal officiel.
Interdire la sous-traitance, c’est possible !
Les nouvelles règles des marchés publics, désormais entrées en application, innovent particulièrement en matière de sous-traitance et ouvrent de nouvelles alternatives de politiques d’achat pour les maîtres d’ouvrage.
Le piège des marchés de moins de 25 000 euros HT
Les marchés de moins de 25 000 euros HT sont traditionnellement considérés comme étant des marchés à procédure adaptée, pouvant faire l’objet de simples demandes de devis. Or les nouvelles règles actuelles sont différentes.
Nouvelles subtilités procédurales
Dans le cadre de la réforme adoptée cette année, les règles applicables aux marchés publics ont évolué dans le sens d’un renforcement des subtilités des procédures de passation utilisables. L’acheteur doit être vigilant.
Des obligations préalables à une consultation
Avant de lancer une consultation, la nouvelle réglementation des marchés publics entrée en vigueur cette année impose diverses formalités à accomplir, qu’il est conseillé, voire indispensable, de réaliser.
Obligation de tenir compte du cycle de vie
La nouvelle réglementation des marchés publics renforce l’obligation, pour un acheteur, de se livrer à une approche globale de l’ensemble des paramètres de son futur contrat. Cycle de vie et coût global : des subtilités à connaître.
Reconduire tacitement un marché public
L’ordonnance de juillet 2015 et ses textes d’application modifient les règles applicables à la « tacite reconduction » des marchés publics. Les acheteurs doivent être explicites dans leur règlement de consultation ou avis.
Réserver des marchés à certaines entreprises
Les nouvelles règles, entrées en vigueur désormais, maintiennent la possibilité pour un acheteur de réserver des marchés à certaines catégories d’entreprises. Mais des conditions très subtiles doivent être réunies.
Premières modifications de l’ordonnance de 2015
Les nouvelles règles issues de l’ordonnance du 23 juillet 2015 viennent d’être modifiées par le législateur. A peine entrées en vigueur le 1er avril dernier, elles font déjà l’objet d’adaptations au lobbying des maîtres d’œuvre.
