Le nouveau corpus juridique, entré en vigueur le 1er avril 2016, renforce l’exigence de justification du type de groupement souhaité par l’acheteur, surtout lorsqu’il s’agit d’une « solidarité » financière.

Consacrés dès 2004 au niveau européen, les accords-cadres sont désormais redéfinis à l’occasion de l’adoption des nouvelles dispositions applicables aux marchés publics à compter du 1er avril 2016.

Après avoir vu les nouveaux textes et seuils applicables, ainsi que les changements terminologiques, il convient de se pencher sur les subtilités des nouvelles règles devant être respectées depuis le 1er avril 2016.

L’ordonnance de juillet 2015 et ses textes d’application, entrés en vigueur le 1er avril 2016 afin d’encadrer tous les marchés publics, entreprennent un renouvellement important des termes utilisés couramment, avec des incidences juridiques majeures.

Les nouvelles règles des marchés publics, actuellement en vigueur, n’emploient plus la terminologie de marché à bons de commande. Mais ont-ils vraiment disparu ? Que sont-ils devenus ? Comment faut-il faire désormais ?

Modifier un marché en cours d’exécution est devenu périlleux dans le cadre de la nouvelle réglementation des marchés publics, entrée en vigueur depuis le 1er avril 2016. Plusieurs cas sont prévus, aux conditions d’utilisation strictes.

La nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er avril entreprend une réécriture complète des règles applicables aux avenants. Ces derniers n’ont plus d’existence juridique. Le terme d’avenant n’existe plus dans le droit des marchés publics.

La réglementation vient de considérablement renforcer les risques encourus par les maîtres d’ouvrage et les entreprises, lors de l’exécution de leurs chantiers, en matière de droit du travail et, notamment, s’agissant des travailleurs en détachement.

La réglementation des marchés publics est en cours de refonte complète, au regard des exigences des directives européennes. La question des règles applicables aux autorisations d’occupation du domaine public se pose.

Cette fois, c’est fait : le décret d’application de l’ordonnance relative aux marchés publics vient d’être définitivement adopté, et entre en application dès le 1er avril ! Il fixe de nouvelles règles contraignantes pour les acheteurs du Grand Paris. Voici quelques points-clés de ce nouveau corpus juridique.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les anciens contrats de partenariat public-privé (PPP) à de nouvelles règles, en les plaçant dans le formalisme concurrentiel des marchés publics, au sens du droit européen.

Tout le droit des concessions vient d’être réécrit, afin de transposer une directive européenne. Une uniformisation du concept de « concession » est entreprise, ayant des incidences en pratique.

Le choix entre les deux régimes juridiques, d’une concession de travaux publics ou d’un marché public, est d’autant plus d’actualité que la France doit transposer la nouvelle directive « concession », en réformant sa loi Sapin de 1993.

Pour la première fois en Europe, une directive « concession » a été adoptée et la France doit la transposer en droit interne. A l’heure où les directives « marchés publics » sont transposées, il convient de préciser les critères de distinction entre ces deux types de contrats.