L’ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les anciens contrats de partenariat public-privé (PPP) à de nouvelles règles, en les plaçant dans le formalisme concurrentiel des marchés publics, au sens du droit européen.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les anciens contrats de partenariat public-privé (PPP) à de nouvelles règles, en les plaçant dans le formalisme concurrentiel des marchés publics, au sens du droit européen.
