La réglementation des marchés publics est en cours de refonte complète, au regard des exigences des directives européennes. La question des règles applicables aux autorisations d’occupation du domaine public se pose.
La réglementation des marchés publics est en cours de refonte complète, au regard des exigences des directives européennes. La question des règles applicables aux autorisations d’occupation du domaine public se pose.
