A l’occasion des 30 ans de la loi MOP, voici quelques conseils pratiques concernant des clauses qu’il est conseillé aux maîtres d’ouvrage de prévoir dans leurs marchés de maîtrise d’œuvre, afin de sécuriser leur acte de construction.

Alors que la loi encadrant la maîtrise d’œuvre en France fête ses 30 ans, il convient de souligner l’un des aspects les plus sensibles de cette réglementation : la rémunération forfaitaire du maître d’œuvre et son évolution pendant l’exécution du marché de travaux.

Le 12 juillet prochain, certains fêteront peut-être l’anniversaire d’une trentenaire qui aura suscité de nombreuses polémiques. Encadrant la maîtrise d’œuvre, la loi « MOP » a débouché sur une plus forte responsabilisation des maîtres d’œuvre.

En juillet prochain, une nouvelle ordonnance sera adoptée et remplacera l’ensemble des règles applicables aux marchés publics, afin de transposer les nouvelles directives européennes et d’entreprendre une simplification et une modernisation des processus achats.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt important, illustrant l’obligation pour un acheteur de respecter les règles européennes des marchés publics, même s’il s’agit d’un marché de faible montant, très largement inférieur aux seuils européens.

Le 21 mai 2015, le Conseil d’Etat a rendu public le bilan d’activité des juridictions administratives pour l’année 2014. Il constate que le nombre de recours a considérablement augmenté, mais pas dans le domaine des marchés publics. L’occasion de revenir sur des avancées jurisprudentielles importantes.

Un nouveau formulaire type vient d’être mis à jour par le ministère de l’Economie, concernant le formalisme important qui doit désormais être respecté pour notifier le rejet d’une candidature et offre à un marché public. En cas de non-respect, toute la procédure de passation sera entachée d’illégalité.

Pour la première fois, la Cour de justice de l’Union européenne précise dans quel cas un marché public peut être considéré comme étant illégal en raison d’un conflit d’intérêts entre ceux ayant procédé à l’analyse d’une offre et un candidat.

Un second plan national d’action pour les achats durables (PNAAPD) vient d’être adopté. Il fixe de nombreux objectifs que les administrations doivent atteindre d’ici à 2020, en matière de clauses sociales et environnementales dans leurs marchés publics.

Un décret du 30 mars 2015 renforce les obligations des acheteurs publics pour la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs, ainsi que les sanctions financières et pénales qu’ils encourent. Ils sont solidairement responsables des fraudes commises par les entreprises.

Le cas arrive de plus en plus souvent : une entreprise est mise en redressement judiciaire, voire en liquidation, ou fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, alors qu’elle est titulaire d’un marché public. Que faire ? Quels sont les droits des deux parties cocontractantes ?

Souvent les acheteurs l’ignorent et se demandent comment rédiger les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) de leurs marchés : il existe de nombreux guides et documents types officiels qui peuvent faciliter grandement leur rédaction.