Cette fois c’est fait ! L’acte numéro 1 et fondamental de la refonte complète des règles applicables en marchés publics a été définitivement adopté.
Par une ordonnance du 23 juillet 2015, le gouvernement a fixé le cap pour les acheteurs publics et privés : favoriser les PME ! Plusieurs nouvelles dispositions plaident en faveur d’un meilleur accès, aux structures innovantes et de taille petite ou moyenne, à la manne financière des marchés publics : obligation d’allotissement, plus fort encadrement de la sous-traitance (au point que le recours à la sous-traitance peut être interdit pour certaines prestations) et conditions restrictives pour les marchés globaux – dont la conception-réalisation – ou ceux de partenariat.
Les projets d’envergure du Grand Paris « devront » (c’est bien une obligation juridique) intégrer ces nouveaux paramètres. En stigmatisant la sous-traitance excessive, et en imposant l’allotissement systématique (qui était prévu jusqu’alors uniquement pour les acheteurs soumis au CMP et non à l’ordonnance du 6 juin 2005, dont relevaient les SEM, les ESH, etc.), la logique du « lot unique » dans le BTP sera plus complexe à mettre en place, alors qu’elle pourrait présenter des avantages pour les grosses opérations.
Le réaménagement urbain du Grand Paris pourra, en outre, jouer la carte locale, grâce à des considérations de développement durable (obligatoires dans tous les marchés selon l’ordonnance), et à des mesures de protectionnisme permettant d’écarter d’office certaines entreprises étrangères, du seul fait qu’elles viennent d’un pays n’acceptant pas la réciprocité de nos règles d’ouverture à la concurrence. Mais que l’on ne s’y trompe pas : en pratique, cela ne signifie pas que les acheteurs pourront « acheter français », mais plutôt qu’ils pourront « acheter européen » et écarter les entreprises ne relevant pas de l’Espace économique européen.
La rédaction des marchés publics du Grand Paris, à l’aune des nouvelles règles fondamentales, adoptées cet été et qui seront complétées d’ici à la fin de l’année, constitue à elle-seule un grand pari pour ses acteurs ! Les idées, la volonté politique et les financements, devront se confronter – aussi – aux nouvelles exigences juridiques… encore plus complexes que celles d’hier.
