La généralisation, en 2018, de l’obligation de dématérialisation des procédures de marchés suppose l’utilisation d’une plateforme informatique performante. Un arrêté vient de fixer les exigences minimales pour les profils d’acheteur.

La nouvelle réglementation des marchés publics propose une diversité de critères d’attribution qui suppose une pondération judicieuse et réfléchie par l’acheteur.

Une offre à un marché public peut être régularisée si plusieurs paramètres sont respectés. La Cour de justice de l’Union européenne vient d’illustrer cette nouvelle possibilité de manière intéressante.

En attendant des modifications que les nouveaux députés auraient imaginées, les praticiens doivent anticiper les évolutions à venir qui sont dès à présent actées, et qui entraîneront des changements profonds.

Soucieux d’adapter les règles applicables au volet maîtrise d’œuvre des marchés globaux, conformément à la volonté législative, un décret du 5 mai dernier est venu adopter un nouveau corpus applicable à ces marchés.

Les acheteurs doivent non seulement diffuser les données essentielles de leurs marchés et concessions, y compris les modifications intervenues en cours d’exécution, mais également en permettre leur réutilisation.

La nouvelle réglementation des marchés publics l’avait imposé. Mais désormais, on dispose de la liste précise de ce qu’il faut entendre par les « données essentielles » d’un marché public ou d’une concession, qu’il faut rendre publiques.

Deux nouveaux arrêtés viennent d’être adoptés concernant, d’une part, les règles applicables aux profils d’acheteurs et, d’autre part, celles applicables aux données essentielles d’un marché devant être rendues publiques.

La nouvelle réglementation des marchés publics regorge de subtilités que les praticiens doivent maîtriser. Voici une nouvelle série de pièges à éviter et de conseils pratiques utiles pour se prémunir des risques contentieux.

Comme nous l’avions annoncé, un décret modifiant la réglementation des marchés publics vient d’intervenir afin de mettre en conformité les règles adoptées, il y a à peine un an, avec les nombreuses modifications législatives récentes.

Le législateur a adopté de nouvelles règles concernant « l’égalité et la citoyenneté » en janvier dernier. La modification de l’article 38 de l’ordonnance « marchés publics » par cette loi pose des problèmes juridiques.

Saisi (notamment) par l’ordre des avocats de Paris, le Conseil d’Etat vient de se prononcer, le 17 mars 2017, sur la validité du seuil de 25 000 euros HT en dessous duquel un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence serait possible.

En adoptant la loi sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain, le Parlement a modifié l’ordonnance relative aux marchés publics, afin d’offrir une nouvelle souplesse de passation de marchés publics.

De multiples actions de transfert de compétences ont été entreprises ces derniers temps, de la part d’une première entité au profit d’une autre. La qualification juridique de ces accords contractuels, reposant généralement sur une délibération, se pose. La Cour de justice de l’Union européenne vient de se prononcer à ce sujet.