Un décret du 30 mars 2015 renforce les obligations des acheteurs publics pour la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs, ainsi que les sanctions financières et pénales qu’ils encourent. Ils sont solidairement responsables des fraudes commises par les entreprises.

L’Insee a changé la base de calcul de nombreux index. Cette modification pourrait être anodine, mais elle implique la conclusion d’un avenant pour chaque marché comportant une clause d’actualisation ou révision. Ce sont des millions de marchés publics qui sont impactés.

Le cas arrive de plus en plus souvent : une entreprise est mise en redressement judiciaire, voire en liquidation, ou fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, alors qu’elle est titulaire d’un marché public. Que faire ? Quels sont les droits des deux parties cocontractantes ?

Certains pourraient imaginer que ces trois termes signifient la même chose. Certes de telles offres doivent être rejetées, mais juridiquement, il existe de subtiles distinctions entre ces trois qualifications.

Comme chaque année, les acheteurs publics doivent recenser l’ensemble de leurs marchés. Ils doivent non seulement rendre publique la liste des marchés attribués en 2014 avant fin mars 2015, mais également remplir des fiches de recensement du ministère de l’Economie.

Un projet d’ordonnance constituant le socle des nouvelles règles de la commande publique sera adopté dans les prochains mois. Voici les nouvelles bases du futur droit de la commande publique.

Pour de nombreuses collectivités territoriales, les tarifs réglementés de vente de l’électricité vont être supprimés à compter du 1er janvier 2016. L’année 2015 doit être mise à profit pour établir un tel marché, en tenant compte des délais procéduraux.

De nouvelles règles s’appliquent aux marchés publics. Il convient d’en tenir compte pour éviter les risques contentieux. Sans être exhaustif, voici un panorama des pièges à éviter et quelques conseils pratiques.

Le législateur permet désormais de constituer une société avec un opérateur privé, pour une opération de travaux spécifique, après mise en concurrence. Cela constitue une nouvelle alternative à la mise en place d’un contrat de partenariat public-privé.

Le Conseil d’Etat vient de valider l’attribution d’un marché public auquel avait participé un élu comme membre d’une autorité délibérante (conseil municipal en l’espèce), à une entreprise dont le même élu était membre du Conseil d’Administration.

Un premier décret du 6 novembre dernier transpose en partie la directive européenne « concessions » adoptée en février 2014, en consacrant une souplesse de modification des contrats de concession de travaux publics en cours d’exécution.