Marchés publics

L’actualité des marchés publics d’Ile-de-France.

Nouveau corpus juridique des concessions

L’ordonnance et le décret réformant en profondeur le droit des concessions en France ont été définitivement adoptés. De nouvelles contraintes s’appliquent aux aménageurs et concessionnaires dès avril prochain.

 

Concession de travaux publics ou marché public ?

Le choix entre les deux régimes juridiques, d’une concession de travaux publics ou d’un marché public, est d’autant plus d’actualité que la France doit transposer la nouvelle directive « concession », en réformant sa loi Sapin de 1993.

 

Choisir entre concession et marché public

Pour la première fois en Europe, une directive « concession » a été adoptée et la France doit la transposer en droit interne. A l’heure où les directives « marchés publics » sont transposées, il convient de préciser les critères de distinction entre ces deux types de contrats.

 

La Vefa est-elle un marché public ?

La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) a toujours suscité débats quant à sa soumission ou non aux règles (notamment européennes) des marchés publics. Mais le droit actuel semble trancher définitivement la question.

 

Nouveau formulaire européen obligatoire

La Commission européenne vient d’adopter le nouveau formulaire unique que les praticiens des marchés publics doivent absolument utiliser à compter du 26 janvier. Ce formulaire est censé simplifier les procédures.

 

Obligation de facturation électronique

Plus que quelques mois pour s’adapter : les entreprises et les administrations doivent intégrer la nouvelle pratique de la facturation électronique, en tenant compte d’un calendrier de déploiement relativement serré, dont la première échéance tombe le 1er janvier prochain.

 

Responsabilités des contractants en matière de déchets

Les signataires d’un marché public engagent leurs responsabilités réciproques en matière de traitement de déchets. Mais contrairement à ce que l’on pourrait croire, la responsabilité pèse bien plus sur le maître d’ouvrage (acheteur) que sur l’entreprise prestataire.

 

Salaire minimum dans les marchés publics

Une jurisprudence européenne innove considérablement en matière d’accès à la commande publique. Elle consacre une condition liée à l’exigence d’un salaire minimum, que les directives européennes n’ont pourtant pas consacrée jusqu’à présent.

 

Activités de réseaux exonérées de marchés publics

La nouvelle ordonnance sur les marchés publics maintient la distinction européenne entre les marchés liés à des activités d’opérateur de réseaux et les autres. Certaines activités de réseaux sont exclues du formalisme concurrentiel des marchés publics.

 

Les prestations dispensées de marchés publics

L’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics dresse la liste des catégories de marchés dispensés de formalisme concurrentiel. Autant d’exonérations que les praticiens peuvent invoquer pour une contractualisation directe avec un prestataire.

 

Un nouveau seuil de formalisme à 25 000 euros HT

Le seuil en dessous duquel le formalisme des marchés publics est extrêmement allégé est passé à 25 000 euros HT, via un premier décret d’application de l’ordonnance de juillet 2015. Mais quel est le minimum légal à respecter désormais en dessous de ce seuil ?

 

Trois exclusions du formalisme des marchés publics

L’ordonnance qui vient d’être adoptée et publiée au Journal officiel prévoit, notamment, trois exclusions du champ concurrentiel des marchés publics, inspirées des directives européennes. Souplesses que l’acheteur peut intégrer dans son mode de fonctionnement.

 

Les industriels vont pouvoir transférer leur obligation de dépollution

Annoncée par la loi Alur du 24 mars 2014, la possibilité, pour l’exploitant d’une installation classée, de transférer son obligation de remise en état à un tiers vient d’être confirmée par un décret du 18 août 2015. L’idée est de faciliter la reconversion des friches industrielles et d’adapter leur dépollution aux projets précis envisagés dessus.

 
Justice

Risque pénal renforcé pour vos marchés publics

L’ordonnance sur les marchés publics de juillet 2015 renforce les risques juridiques encourus par les maîtres d’ouvrage. Le délit de favoritisme pourrait bien désormais s’appliquer à tous les pouvoirs adjudicateurs, y compris s’ils appartiennent au secteur privé.

 
Terrain vague

Obligation de délivrance dans les ventes de sites pollués

Au-delà de l’insuffisance de l’information donnée par le vendeur, du dol ou de la garantie des vices
cachés, on constate, depuis quelques années, un nouveau fondement dans les contentieux portant sur des cessions de sites pollués : celui de l’obligation de délivrance conforme qui pèse sur le vendeur.

 
Top