La Chambre de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France publie ses préconisations dans le cadre de la consultation publique sur la transposition des directives « marchés publics ».

Les marchés publics représentent plus de 70 milliards d’euros « mais connaissent une baisse sensible en montant et en nombre depuis 2011 », signale l’institution. Alors qu’un projet d’ordonnance est en cours de consultation pour transposer le volet législatif des trois directives du 26 février 2014 à ce sujet, un rapport au titre explicite précise les attentes des acteurs économiques franciliens : « Pour un code de la commande publique favorable aux PME et à l’innovation ».

Présenté à la CCIP par Alain Buat le 29 janvier 2015, ce document est orienté autour de quatre axes dont le premier est la simplification de l’architecture législative. Outre le rassemblement de tous les régimes dans un même texte, il recommande de maintenir les critères de distinction européens entre le régime des marchés publics et celui des concessions. « La création d’un droit de résiliation devrait également être dévolu au titulaire du marché public », est-il également préconisé.

Dans le cadre de cette réforme est mise en place une boîte à outil à destination des acheteurs publics afin qu’ils fassent bon usage des derniers publics et répondent à des objectifs de développement durable, de protection des droits sociaux et d’innovation. Or celle-ci apparaît comme « incomplète », selon les auteurs du rapport. « Il n’y est pas question de contrats tels que le partenariat d’innovation alors même qu’il mériterait de trouver un développement au niveau légal ; le champ d’application des partenariats public-privé (PPP) est restreint au profit notamment des autres contrats globaux », estiment-ils. Les PPP sont l’objet de la 4e série de propositions de la CCIP afin de « supprimer les nouveaux freins » prévus pour ces contrats. La chambre demande notamment d’atténuer le durcissement des conditions d’utilisation ou d’abandonner les seuils d’accès.

Généraliser le principe d’allotissement

La rapport demande aussi de combler certaines « lacunes du texte », critiquant notamment la disposition relative aux critères d’attribution du contrat qui mériterait « un développement plus conséquent ». Les auteurs réclament aussi des mesures afin de prévenir les abus dans l’usage des garanties financières et les délais de paiement et un encadrement de la modification en cours d’exécution du contrat.

Enfin, s’agissant d’ouvrir la commande publique aux PME, la CCIP préconise par exemple de généraliser le principe d’allotissement ou de renforcer le critère d’attribution tiré de la part des marchés de partenariat confiée aux entreprises de cette taille. Pour s’assurer de ce dernier point, le titulaire pourrait être tenu de « justifier, dans son bilan annuel, les raisons qui expliquent que la part de PME initialement déterminée et sur laquelle s’est en partie fondé l’attribution du contrat a été méconnu ».

Téléchargez le rapport : Pour un code de la commande publique favorable au PME et à l’innovation publique – CCI Paris Ile-de-France – janvier 2015