Réforme de l’urbanisme et simplification des destinations

Ce mois de janvier 2016 a été marqué par l’entrée en vigueur de plusieurs normes juridiques qui sont venues ajouter à notre ordonnancement juridique un nouveau code, celui des relations entre le public et l’administration, ainsi que de nouvelles dispositions prenant place dans le code de l’urbanisme, en lui conférant un véritable caractère de nouveauté.

 
Top