Laurence Esteve de Palmas (avocate associée, cabinet EDP avocats) et Xavier Lièvre (notaire associé, étude 14 Pyramides notaires) décryptent les principales propositions de la commission d’enquête sénatoriale sur la pollution des sols.
Réforme de l’urbanisme et simplification des destinations
Ce mois de janvier 2016 a été marqué par l’entrée en vigueur de plusieurs normes juridiques qui sont venues ajouter à notre ordonnancement juridique un nouveau code, celui des relations entre le public et l’administration, ainsi que de nouvelles dispositions prenant place dans le code de l’urbanisme, en lui conférant un véritable caractère de nouveauté.
Les industriels vont pouvoir transférer leur obligation de dépollution
Annoncée par la loi Alur du 24 mars 2014, la possibilité, pour l’exploitant d’une installation classée, de transférer son obligation de remise en état à un tiers vient d’être confirmée par un décret du 18 août 2015. L’idée est de faciliter la reconversion des friches industrielles et d’adapter leur dépollution aux projets précis envisagés dessus.
Obligation de délivrance dans les ventes de sites pollués
Au-delà de l’insuffisance de l’information donnée par le vendeur, du dol ou de la garantie des vices
cachés, on constate, depuis quelques années, un nouveau fondement dans les contentieux portant sur des cessions de sites pollués : celui de l’obligation de délivrance conforme qui pèse sur le vendeur.
Charte et clauses anti-spéculatives
La publication par la ville de Paris de sa charte anti-spéculative, le 18 juin dernier, est l’occasion de faire le point sur les pratiques rencontrées en matière de clauses anti-spéculatives.
Déchets de chantiers : tous les acteurs sont concernés
Les études récentes montrent que, de 2015 à 2030, le Grand Paris va générer entre 40 et 60 millions de tonnes de déblais.
Procédure intégrée pour le logement (PIL) : décryptage du décret
Entrée en vigueur le 1er janvier 2014, la PIL est pleinement opérationnelle depuis qu’un décret du 25 février 2015 a précisé les modalités de son application et qu’une instruction ministérielle du 18 mars 2015 a présenté les caractéristiques essentielles de sa mise en œuvre.
