La loi 2014-744 du 1er juillet 2014 créant les sociétés d’économie mixte à opération unique (Semop) a créé une petite révolution dans notre paysage juridique : alors que les sociétés d’économie mixte (SEM) existent depuis 1926 et ont été consacrées pour les collectivités locales par une loi du 7 juillet 1983, c’est la première fois que le législateur donne la possibilité à ces dernières et aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) de mettre en place des SEM susceptibles de comporter un actionnaire privé majoritaire. Par Jean-Marc Peyrical, avocat associé et maître de conférences à l’université Paris-Saclay.
