Evoquant le principe d’égalité devant la loi, le Conseil constitutionnel a annulé la disposition attribuant un taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) différent selon qu’une entreprise est filiale d’un grand groupe ou indépendante. Les collectivités redoutent un effet d’optimisation fiscale au sein des plus grandes structures.
