Le texte du gouvernement prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) soit attribuée aux territoires… jusqu’en 2021 seulement !
Le gouvernement vient de rendre public le texte de son amendement de réécriture de l’article 12 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam). Un texte, prochainement examiné en séance au Sénat, qui propose une synthèse entre les principes initiaux du texte de loi adopté en janvier 2014, et la volonté exprimée par les membres du conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris le 8 octobre dernier. Avec quelques surprises.
Sénat©Jp
Ainsi, après une première lecture du texte, il apparait que la contribution foncière des entreprises (CFE), que les élus souhaitaient ne pas voir attribuer au niveau métropolitain, serait bien affectée aux territoires… jusqu’en 2021. A cette date, l’amendement gouvernemental prévoit que l’ensemble de la fiscalité économique – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et CFE – remonterait au niveau métropolitain. L’attribution de la CFE aux territoires, circonscription de la future métropole, ne serait donc qu’une mesure « transitoire »…
« En 2021, les 124 maires qui siègeront au sein de l’exécutif métropolitain auront appris à travailler ensemble. Ils auront sans doute des ambitions communes. Le fait de disposer de la totalité de la fiscalité à cette date leur permettra de les mettre en oeuvre », résume un expert. Mais il n’est pas sûr que cette dévolution de la CFE à la métropole, bien que reportée à la décennie prochaine, soit du goût des maires. Tout au long des débats passés, des élus de diverses obédiences, du président de Plaine-Commune Patrick Braouzec à celui du conseil général des Hauts-de-Seine Patrick Devedjian, sans oublier Anne Hidalgo, ont fait de l’attribution de la CFE aux territoires une condition de leur acceptation à l’intégration métropolitaine.
Ainsi, la maire de Paris ne cache pas son opposition farouche à l’augmentation du taux de CFE des entreprises parisiennes que provoquerait mécaniquement une mutualisation de cet impôt. Or l’amendement gouvernemental prévoit qu’à partir de 2021, les taux de CFE convergeraient progressivement vers un taux unique, provoquant une augmentation sensible des taux là où ils sont aujourd’hui fortement inférieurs à la moyenne (c’est le cas à Paris et dans les Hauts-de-Seine) et une baisse là où les taux sont élevés (au nord et à l’est, là où la matière fiscale est proportionnellement plus faible…)
Par ailleurs, le gouvernement a tenu compte du compromis obtenu par les élus et validé par 86 % des maires de la mission de préfiguration : selon son amendement, les communes appartiendraient à deux établissements publics de coopération intercommunale distincts et non à un « EPCI d’EPCI ».
Au vu du texte, et s’il demeure en cours d’analyse au sein de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, il semble que le transfert des opérations d’intérêt national à la métropole ne soit pas repris dans l’amendement. « L’absence de solution pour les communes de la grande couronne qui ont délibéré après le 30 septembre 2014, pour certaines sur la foi d’un courrier de Mme la ministre, devrait trouver une solution dès à présent », estime-t-on dans l’entourage de Patrick Devedjian. « L’amendement prévoit des modalités d’intégration des communes aéroportuaires très contraignantes. Je crains qu’avec ces règles, aucune commune ne soit intégrée. Je souhaiterais donc qu’un dispositif plus souple soit rédigé », estime le président du conseil général des Hauts-de-Seine.
« La notion d’équipement à dimension nationale ou internationale pour la compétence sportive et culturelle de la métropole doit être clarifiée. Le texte ne me semble pas fixer l’autorité compétente pour cette définition », poursuit l’ancien ministre, qui a décidé de réunir un bureau de Paris métropole exceptionnel mercredi matin pour définir une position commune sur l’amendement gouvernemental.
Consulter le texte de l’amendement.
