Grand Paris : de retour sur la route du consensus

Au lendemain de l’examen au Sénat des dispositions de la loi NOTRe relative au Grand Paris, le conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris décerne une mention « Bien mais peut mieux faire » au texte sorti du Sénat la nuit dernière.

« Nous sommes sur le chemin du consensus, mais trois points essentiels à nos yeux demeurent à clarifier », a fait valoir Patrick Devedjian, co-président de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, à l’issue du conseil des élus qui s’est tenu le 23 janvier 2015 au matin. Les dispositions relatives au plan local d’urbanisme (PLU), au transfert des offices publics de l’habitat (OPH) et au statut des territoires, circonscriptions de la future métropole, constituent les pierres d’achoppement citées par le président de Paris métropole.

Jean Daubigny, préfet de région, Patrick Devedjian, président de Paris métropole, et François Lucas, directeur de la mission de préfiguration. ©Jp

Jean Daubigny, préfet de région, Patrick Devedjian, président de Paris métropole, et François Lucas, directeur de la mission de préfiguration. ©Jp

PLU. En ce qui concerne le PLU, qui fixe le zonage et les droits à construire correspondant, le conseil des élus se félicite que la loi fasse redescendre sa rédaction de la métropole aux territoires. Mais les maires semblent majoritairement vouloir détenir un droit de véto sur le plan rédigé par le territoire. Les maires de la petite couronne semblent par ailleurs majoritaires à estimer que le transfert des offices publics de l’habitat au niveau des territoires constitue une recentralisation injustifiée. « Cette mesure de regroupement ne vise qu’une rationalisation des moyens, doublée de l’objectif de disposer enfin d’une liste unique des demandeurs de logements au niveau des territoires », a fait valoir le directeur de la mission de préfiguration François Lucas.

Clause de revoyure. Le statut des futurs établissements publics territoriaux (EPT) chiffonne le conseil des élus. L’amendement n°1104, déposé par le gouvernement au Sénat prévoit, en effet, que la cotisation foncière des entreprises (CFE), attribuée aux territoires dans un premier temps, soit transférée ensuite à la métropole en 2021. A cette date, les EPT, ne disposant plus d’une fiscalité propre, ne pourront se voir reconnaître la qualité d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qu’ils seront pourtant, de facto, jusqu’à l’orée de la prochaine décennie. « Il a été décidé, par conséquent, de ne pas codifier une disposition transitoire », explique le préfet Lucas pour justifier le choix du gouvernement de ne pas reconnaître aux EPT le statut d’EPCI, fut-il provisoire. Les élus locaux n’en demandent pas moins que la loi prévoit une clause de revoyure, avant ce basculement.

Opérations d’intérêt métropolitain. Le conseil des élus de la mission de préfiguration souhaite également que la transformation des Opérations d’Intérêt National en opération d’intérêt métropolitain, « demande forte des élus métropolitain », soit rendue possible. Les élus regrettent que la faculté de déléguer l’exercice des compétences métropolitaines aux territoires, « qui constituait un acte positif de l’article 12 de la loi MAPTAM », soit supprimé dans l’amendement gouvernemental, « ce qui peut nuire à l’efficacité de la mise en œuvre des politiques publiques métropolitaines ». Il est donc demandé la réintégration de cette faculté.

Fonds d’investissement métropolitain. Enfin, le conseil des élus de la mission de préfiguration demande que le fonds d’investissement métropolitain soit expréssement insérer dans la loi, au sein du pacte financier et fiscal, afin de financer les communes. Ce fonds serait alimenté par une fraction de l’ensemble de la dynamique fiscale métropolitaine.

« L’objectif de la métropole est de permettre au Grand Paris de concurrencer le Grand Londres », a fait valoir Patrick Devedjian, qui estime que cela justifie que la métropole ne s’occupe que des questions stratégiques.

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