Article 12 : les amendements adoptés au Sénat

Les sénateurs ont achevé, le 22 janvier dans la nuit, l’examen des sous-amendements à la loi NOTRe dédiés au Grand Paris, exposant leur profond désaccord et déhabillant les établissements publics territoriaux (EPT), futurs périmètres infra-métropolitains.

Délai pour le droit d’option des communes. Faut-il rouvrir un délai permettant aux communes d’exercer de nouveau leur droit d’option relatif à leur intégration à la future métropole ? La question a occupé longuement les sénateurs dans le cadre des dispositions de la loi NOTRe consacrées à la réécriture de l’article 12 de loi Maptam relatif à la métropole du Grand Paris. Les sénateurs ont finalement adopté le sous-amendement n°1130 rectifié, soutenu notamment par Vincent Capo-Canelas, sénateur (Force européenne démocrate), et fixant ce délai à deux mois à compter de la promulgation de cette loi pour choisir d’entrer ou non dans la métropole, « compte tenu de la modification substantielle apportée au statut des établissements publics territoriaux et à la métropole portée par l’amendement du Gouvernement ».

Communes aéroportuaires. Les sénateurs ont adopté par surcroît le sous-amendement n°1131 visant à « permettre aux communes, pour lesquelles le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles appartiennent est concerné par une plate-forme aéroportuaire, de bénéficier d’un délai suffisant pour délibérer en faveur de l’adhésion éventuelle à la métropole du Grand Paris« .

©Jp

Jean-Jacques Hyest, (de dos), lors de l’examen des dispositions de la loi NOTRe relatives au Grand Paris, le 22 janvier au Sénat© JP

Office public de l’habitat. Sans surprise, les sénateurs ont adopté le sous-amendement n°1135 rect. introduisant un dispositif de progressivité dans le transfert des offices publics de l’habitat aux établissements publics territoriaux. Une adaptation rendu nécessaire, selon les sénateurs, par « le principe de progressivité du transfert des compétences exercées par les communes à la Métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux, notamment s’agissant des compétences en matière de politique locale de l’habitat ».

« L’objectif est de créer 35 000 logements par an contre 19 000 actuellement. Or 23 % des résidences principales et 50 % du parc social sont concentrés dans 5 % des communes. La Caisse des dépôts donnera un coup de main significatif, a tenté de faire valoir Marylise Lebranchu, opposée à ce sous-amendement.

La mutualisation des offices permet d’augmenter leurs fonds propres et de mieux répartir l’effort entre les communes. Un aménageur unique pourrait produire du logement moins cher, en compensant les pertes, et réduire les déséquilibres de logements sociaux entre communes. Les offices publics de l’habitat trop petits ont des difficultés : 28 % d’augmentation des frais de personnel à Bobigny ! »

 

Schéma de cohérence territoriale. Les sénateurs ont adopté le sous-amendement n °1136  permettant à la métropole du Grand Paris de déléguer aux établissements publics territoriaux l’exercice de compétences qui ne relèvent pas du domaine de la planification – schéma de cohérence territoriale, programme local de l’habitat, plan climat.

OAP et PLU. Le sous-amendement n°1138, adopté, précise les conditions de consultation des communes sur le Plan local d’urbanisme territorial (PLU). Il prévoit que les dispositions relatives à l’avis défavorable d’une commune sur les Orientations d’améngement et de programmation (OAP) ou les dispositions du règlement du PLU qui la concernent directement restent inchangées, à savoir l’obligation pour le conseil de territoire de délibérer à nouveau et d’arrêter le projet de PLUI à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Sipperec. Un sous-amendement n°1128 a été adopté permettant à la métropole du Grand Paris de se substituer aux communes et aux EPCI au sein du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (Sipperec) « tout en conservant la cohérence actuelle de la gestion de cette compétence », selon ses auteurs.

SénatFavierGaz. Plusieurs sous-amendements ont été défendus pour annuler le transfert de certaines compétences des communes à la métropole. Celle relative au gaz en particulier. Dans sa forme actuelle, la loi prévoit un transfert de cette compétence par étapes. Aux Etablissements publics territoriaux (EPT) au 1er janvier 2016, puis à la métropole, en 2018. Un double transfert décrié par plusieurs sénateurs pour son inutile complexité. « Comment voulez-vous que l’on approuve le transfert d’une compétence aussi fondamentale à des territoires dont on ne connaît toujours pas les périmètres », a fait valoir Christian Cambon, sénateur UMP du Val-de-Marne. La question est recevable !

Une solution proposée par la ministre elle-même, pourrait résider dans un transfert direct de cette compétence à la métropole, en 2018… Le sous-amendement n°1211, soutenu par le sénateur Hervé Marseille, annulant le transfert de la compétence « concession de gaz » aux établissements publics territoriaux au 1er janvier 2016 puis à la métropole en 2018 a été adopté.

« A l’heure de la fin des tarifs réglementés, problématique qui s’ajoute aux contraintes financières qui pèsent aujourd’hui sur les communes, opérer le transfert de la compétence « concession de gaz » aux établissements publics territoriaux puis à la Métropole,  c’est enfin mettre à mal et, pour longtemps, la dynamique des groupements de commande d’achat de gaz pour lequel les grands syndicats d’énergie, tel le Sigeif, qui en a été l’initiateur il y a plus de dix ans, ont  acquis une expertise incomparable et incontestée », considère Hervé Marseille.

Syndicats de gaz et d’électricité. Les sénateurs ont adopté également le sous-amendement n°1160 rect. ter. relatif aux conséquences, sur les syndicats préexistants auxquels les communes ont transféré leurs compétences en matière de concession de distribution de gaz, d’électricité ou de réseaux de chaleur et de froid, de la prise de compétence par les futurs établissements publics territoriaux. Ce sous-amendement instaure un principe de substitution automatique des établissements publics territoriaux aux communes, au sein des syndicats existants, pour la période transitoire de deux ans de transfert aux établissements publics territoriaux. « Ce principe de substitution sur le périmètre actuel des syndicats permettrait d’assurer la continuité de l’exécution de ces services publics essentiels et de permettre la préparation du renouvellement de contrats dont l’échéance est très proche », ont fait valoir ses auteurs.

Réseaux de chaleur ou de froids urbains. Le transfert de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » aux établissements publics territoriaux a été annulé par le sous-amendement n°1157 ter rectifié, adopté. « Un tel transfert n’apparaît pas cohérent avec les conditions d’exercice et de mise en œuvre de cette compétence, qui présente un caractère essentiellement local, a fait valoir Hervé Marseille. En effet, la pertinence économique de création et d’exploitation des réseaux de chaleur et de froid se situe à une échelle purement locale sans rapport avec le périmètre des établissements publics territoriaux et plus encore de la future Métropole. Cette problématique ne relève pas d’enjeux métropolitains mais de préoccupations de développement local et déconcentré de la production d’énergie, et notamment d’énergies renouvelables portées par le projet de loi de transition énergétique actuellement en discussion ».

Marylise Lebranchu le 22 janvier au Sénat.©Jp

Marylise Lebranchu le 22 janvier au Sénat.©Jp

Marylise Lebranchu dépitée. « Nous avons accepté de créer des EPT à votre demande, mais au fur et à mesure de l’examen du texte, ils se voient dessaisis de leurs compétences, tout cela perd de son sens », faisait valoir Marylise Lebranchu, visiblement dépitée. Pour la ministre de la fonction publique ce texte se révèle décidément éprouvant.

« La compétence d’électricité et du gaz qui est une des compétences obligatoires des communautés urbaines doit l’être également pour les établissements publics territoriaux », a poursuivi Marylise Lebranchu, visiblement dépitée que les sénateurs à l’origine de la création des établissements publics territoriaux (EPT) semblent s’appliquer à priver ces derniers de compétences réelles…. « On a créé ces EPT à la demande des élus, je ne vois pas pourquoi on ne les doterait pas des compétences dont sont dotées les autres EPCI », a insisté la ministre.

Délégation de compétences à la métropole. Les sénateurs ont adopté un sous-amendement permettant à la métropole du Grand Paris de déléguer aux établissements publics territoriaux l’exercice de compétences qui ne relèvent pas du domaine de la planification – schéma de cohérence territoriale, programme local de l’habitat, plan climat.

Plan métropolitain de l’habitat. Le sous-amendement n°1145, adopté, supprime les dispositions visant à transférer les compétences des communes d’abord aux établissements publics territoriaux puis, deux ans plus tard, à la métropole du Grand Paris. Cela « afin de maintenir la compétence à son niveau d’exercice pendant la période précédant l’adoption du plan métropolitain pour l’habitat et l’hébergement ou du plan climat énergie métropolitain, tout en maintenant la date butoir du 31 décembre 2017 ».

Clause de revoyure. Le sous-amendement n°1141 rectifié, adopté, prévoit « d’analyser, après quatre années de fonctionnement de la métropole du Grand Paris, la répartition des compétences et leur mode de financement entre les trois niveaux de la métropole et leur rapport avec la région et l’Etat et de permettre, le cas échéant, des évolutions législatives qui pourraient s’appliquer à compter de 2021 ».

Il faudra attendre l’après cantonale, et l’examen de ce texte par les députés pour connaître plus précisément les contours de la future métropole.

Verbatim

DillainGrands syndicats. « Rassurez-vous, les grands syndicats continueront à exister, vous continuerez à en être les présidents et les vice-présidents », a déclaré le sénateur (PS) des Hauts-de-Seine Philippe Kaltenbach, lors de l’examen au sénat des dispositions de la loi Notre relative au Grand Paris, à l’adresse de ses collègues opposés au transferts de certaines compétences, d’énergie notamment, des communes à la métropole.

Poubelles de Paris. « Souffrez que nous, maires de communes de banlieue, soyons prudents !, a lancé le sénateur des Hauts-de-Seine Hervé Marseille. Il fut un temps où Paris nous envoyait ses déchets, ses logements sociaux, ses cimetières, ses usines d’incinération… Et ça recommence : voyez les 2 000 logements sociaux de Paris Habitat, à Boulogne ! Construisez-les donc à Paris ! »

Exclusion sociale. Philippe Dallier s’est de nouveau livré à un plaidoyer pour une métropole puissante. « Ce n’est pas en réunissant des intercommunalités pauvres avec  des intercommunalités un peu moins pauvres, et en mariant des riches avec des un peu moins riches que l’on règlera les problèmes d’exclusion sociale de la métropole », a fait valoir le sénateur (UMP) de Seine-Saint-Denis.

Aide aux maires bâtisseurs. « La vraie question est de savoir comment aider les maires bâtisseurs, juge Philippe Dallier, sénateur (UMP) de Seine-Saint-Denis. Le texte du gouvernement n’y répond pas. Pourquoi ne pas faire confiance aux élus ? Quand ils ne seront pas d’accord, ils discuteront et trouveront des accords ».

Tiroir-caisse. « Une métropole n’est pas une communauté de communes. L’urbanisme est étroitement lié au logement, on ne peut priver complètement la métropole et même les ETP de cette compétence, juge Philippe Kaltenbach, sénateur (PS) des Hauts-de-Seine. L’établissement territorial public ne doit pas être un simple tiroir-caisse destiné à recueillir la CFE. Il faut répondre, grâce à la métropole, à la crise du logement en Ile-de-France.

Egoïsmes locaux. « Ceux qui cèdent à l’égoïsme local ne changeront pas d’attitude demain quand leurs amis seront aux commandes de la métropole », a estimé Christian Favier, président (PCF) du conseil général du Val-de-Marne.

Des propos décomplexants. « Vous venez de vous livrer à des explications extrêmement subtiles, auxquelles je n’ai absolument rien compris », a déclaré Jean-Jacques Hyest à l’attention de Marylise Lebranchu. Si même le rapporteur de la loi ne comprend pas…

Action sociale. « Pourquoi transférer les compétences sociales aux établissements publics territoriaux, les éloignant ainsi de ceux qui ont le plus besoin de leur action, alors que l’expérience des centres intercommunaux d’action sociale n’est pas concluante ?, a fait valoir Christian Favier. La proximité, la connaissance mutuelle sont importantes en la matière. Les personnes ne se réduisent pas à des dossiers. La continuité du service n’est nullement menacée, contrairement à ce qu’on dit. À terme, on cherche à assécher les compétences des communes et à faire disparaître les départements, dont l’action sociale est le coeur de métier. Pourquoi démanteler ce qui fonctionne ?

PLU. « On ne peut appliquer la minorité de droit commun aux territoires des métropoles, la loi Alur dit précisément le contraire, a estimé Jean-Pierre Caffet, sénateur socialiste de Paris. Si vous voulez que le PLU revienne au niveau communal, dites-le clairement ! En outre, le texte du gouvernement dispose que si une commune émet un avis défavorable, le territoire doit délibérer derechef, à la majorité des deux tiers. Je veux bien qu’on détricote tout, mais je ne suis pas sûr qu’à ce compte nous trouvions in fine un accord ».

Sur le même sujet

Top