Le Sénat a entrepris mercredi 21 janvier à 23h30, l’examen de l’amendement gouvernemental réécrivant l’article 12 de la loi Maptam relatif à la métropole du Grand Paris. Le texte du gouvernement devrait passer sans difficultés.
L’hémicycle du Palais du Luxembourg ©DR
Est-ce un bon présage ? Le seul sous-amendement relatif au Grand Paris, examiné hier soir par les sénateurs dans le cadre du projet de loi « Nouvelle organisation territoriale de la république », et qui visait à reporter la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017, a été retiré par son auteur. « J’aurais au moins tiré la sonnette d’alarme », a déclaré en séance Philippe Dallier, l’auteur de cet amendement de report, justifié selon lui par l’ampleur du travail qui reste à accomplir, sur les ressources notamment, « alors que 40 % des communes n’appartiennent toujours pas à un EPCI ».
« Il faut faire ce travail en même temps que le schéma intercommunal de la grande couronne, lui a répondu le ministre de la fonction publique Marylise Lebranchu. Près de deux ans se seront écoulés entre l’entrée en vigueur de la loi Maptam et le 1er janvier 2016. Les choses avancent assez bien, même si le travail est difficile. Faut-il un an de plus ? Je ne crois pas, sinon il faudra encore reporter la mise en commun de la CFE (cotisation foncière des entreprises). (…) De report en report, nous n’arriverons pas à mettre en place la grande capitale-monde, garantie de la solidarité entre territoires ».
« Certains membres de la mission de préfiguration ne veulent pas de la métropole, d’autres, comme Philippe Dallier, la veulent plus intégrée. Et pourtant, nous sommes parvenus à un accord approuvé par 94 % des maires, a rappelé Roger Karoutchi. Je ne dis pas que l’amendement (NDR du gouvernement) nous satisfasse complètement. Nous avançons. Mieux vaut que le Sénat vote un texte. Si un camp cherche à imposer sa position à l’autre, la métropole ne se fera pas. Un compromis est nécessaire, ici, au Sénat, si l’on veut un début de métropole. Après, les choses avanceront d’elles-mêmes » a poursuivi le sénateur.
« Une excellente base ». « Le groupe socialiste se félicite de l’amendement gouvernemental, fruit d’un compromis, a indiqué pour sa part, Philippe Kaltenbach. Beaucoup, au sein du groupe socialiste, auraient souhaité une intégration rapide, gage d’efficacité et de péréquation financière sur ce territoire où il y a beaucoup de richesse mais aussi beaucoup de misère. Le Premier ministre a parlé de ghettoïsation. Le Gouvernement s’est engagé à tenir compte de l’avis de la mission de préfiguration, a poursuivi le sénateur. Je ne suis pas tout à fait satisfait du travail qu’elle a accompli. On aurait eu du mal à construire une métropole forte avec des territoires forts, capables de lever l’impôt. L’amendement du Gouvernement est une excellente base qui conserve l’objectif d’une métropole intégrée en 2021, avec une phase transitoire où les collectivités territoriales prélèveront elles-mêmes la CFE. Le Sénat doit sortir un texte. Il y a urgence. Les Franciliens attendent cette métropole pour traiter du logement, des transports, pour résorber les inégalités ».
« On peut encore améliorer ce texte, a indiqué quant à lui Vincent Capo-Canellas. Mais pour les collectivités, il y a urgence car nombre de projets d’aménagements sont suspendus. Nous avons besoin d’y voir clair sur les frontières des territoires et les ressources. Je ne crois donc pas opportun un nouveau délai ».
Alain Richard a fait remarquer, pour sa part, que l’amendement gouvernemental avait une incidence sur les relations entre métropole et grande couronne, « où doit être établi un schéma intercommunal. Si les collectivités de grande couronne qui appartiennent aux territoires aéroportuaires ont un mois, c’est-à-dire sans doute jusqu’en août, pour savoir s’ils constituent des apports à la métropole, le schéma intercommunal sera caduc ».
Consensus. Globalement, la teneur des déclarations des représentants des différents partis représentés au Sénat laisse penser clairement que la haute assemblée pourrait adopter, sans trop de difficultés, sous réserve de quelques sous-amendements, le texte gouvernemental.
« L’amendement du gouvernement est une base de discussion acceptable par beaucoup », a indiqué Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois, en ouverture des débats.
« La loi Maptam a fait l’objet d’un accord, y compris au Sénat, en deuxième lecture, a déclaré pour sa part Marylise Lebranchu pour commenter l’amendement gouvernemental. Cela dit, nous avons accepté de revoir les statuts de la métropole du Grand Paris pour plus de progressivité et une mutualisation de proximité. A l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’était engagé à entendre les élus du syndicat de la métropole et la mission de préfiguration. Nous proposons ainsi de substituer au PLU métropolitain un PLU par conseil de territoire (CdT), harmonisé avec le Scot métropolitain. Le premier pas doit être fait. Les compétences logement, environnement, énergie ne seront transférées à la métropole qu’une fois sa stratégie définie, et au plus tard au 1er janvier 2018, a poursuivi la ministre. Troisième modification, les finances, avec le retour aux communes de l’ancienne part départementale de la taxe d’habitation et la remontée progressive de la fiscalité professionnelle. Les territoires feront d’abord converger leurs taux de CFE, aujourd’hui très variables -de 4 à 30, voire plus ! Dans un second temps, la métropole poursuivra le mouvement. Le coût de la création de la métropole est de 70 millions d’euros, soit plus, en effet, que pour l’ensemble des métropoles de droit commun, mais le territoire est ici beaucoup plus vaste et les problèmes complexes. Nous savons que les élus veulent que cette somme serve à l’investissement », a conclut la ministre.
Le texte du gouvernement prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) soit attribuée aux territoires jusqu’en 2021 seulement ! A cette date, l’amendement gouvernemental prévoit que l’ensemble de la fiscalité économique – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et CFE – remonterait au niveau métropolitain. L’attribution de la CFE aux territoires, circonscription de la future métropole, ne serait donc qu’une mesure « transitoire »…
Par ailleurs, le gouvernement a tenu compte du compromis obtenu par les élus et validé par la grande majorité des maires de la mission de préfiguration : selon son amendement, les communes appartiendraient à deux établissements publics de coopération intercommunale distincts et non à un « EPCI d’EPCI ».
« La notion d’équipement à dimension nationale ou internationale pour la compétence sportive et culturelle de la métropole doit être clarifiée. Le texte ne me semble pas fixer l’autorité compétente pour cette définition », avait fait valoir Patrick Devedjian, président de Paris métropole, lors du dépôt de l’amendement gouvernemental.
« L’absence de solution pour les communes de la grande couronne qui ont délibéré après le 30 septembre 2014, pour certaines sur la foi d’un courrier de Mme la ministre, devrait trouver une solution dès à présent », avait également estimé Patrick Devedjian.
Si l’amendement gouvernemental est adopté en l’Etat, l’ensemble des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires pourraient intégrer la métropole. Selon les spécialistes, les conditions de majorité dont est assorti cet amendement le réserve au territoire d’Orly.
L’amendement du gouvernement prévoit par ailleurs que la métropole du Grand Paris propose à l’Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial.
Ces travaux reprennent jeudi 22 janvier à 16h30.
« b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« c) Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;« 2° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt territorial ;« 3° Création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;« 4° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;« 5° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;« 6° Action sociale d’intérêt territorial, à l’exception de celle mise en oeuvre dans le cadre de la politique du logement et de l’habitat. L’établissement public territorial peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre territorial d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles.« Les compétences mentionnées aux 4° et 5° du présent I sont exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2018. « II. – L’établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d’urbanisme intercommunal dans les conditions prévues aux articles L. 141-10 et suivants du code de l’urbanisme.
