Marchés publics

L’actualité des marchés publics d’Ile-de-France.

Exigences d’attestations fiscales renouvelées

Alors que la demande d’attestations fiscales et sociales par les acheteurs dans le cadre d’un marché public devrait disparaître au profit du formulaire « Dume », un nouvel arrêté fixe la liste des impôts concernés avec application au 2 juin 2016.

 

La fin des marchés à bons de commande ?

Les nouvelles règles des marchés publics, actuellement en vigueur, n’emploient plus la terminologie de marché à bons de commande. Mais ont-ils vraiment disparu ? Que sont-ils devenus ? Comment faut-il faire désormais ?

 

La Semop, un outil de coopération public/privé au service de l’intérêt général

La loi 2014-744 du 1er juillet 2014 créant les sociétés d’économie mixte à opération unique (Semop) a créé une petite révolution dans notre paysage juridique : alors que les sociétés d’économie mixte (SEM) existent depuis 1926 et ont été consacrées pour les collectivités locales par une loi du 7 juillet 1983, c’est la première fois que le législateur donne la possibilité à ces dernières et aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) de mettre en place des SEM susceptibles de comporter un actionnaire privé majoritaire. Par Jean-Marc Peyrical, avocat associé et maître de conférences à l’université Paris-Saclay.

 

Nouvelles règles pour vos avenants (3)

Modifier un marché en cours d’exécution est devenu périlleux dans le cadre de la nouvelle réglementation des marchés publics, entrée en vigueur depuis le 1er avril 2016. Plusieurs cas sont prévus, aux conditions d’utilisation strictes.

 

Nouvelles règles pour vos avenants (2)

A aucun moment la nouvelle réglementation des marchés publics, actuellement en vigueur, n’emploie le terme « avenant », sauf pour remplacer ce mot par une autre expression. Dans quels cas peut-on désormais modifier un marché public ?

 
Signature

Nouvelles règles pour vos avenants (1)

La nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er avril entreprend une réécriture complète des règles applicables aux avenants. Ces derniers n’ont plus d’existence juridique. Le terme d’avenant n’existe plus dans le droit des marchés publics.

 

Risques juridiques renforcés sur les chantiers

La réglementation vient de considérablement renforcer les risques encourus par les maîtres d’ouvrage et les entreprises, lors de l’exécution de leurs chantiers, en matière de droit du travail et, notamment, s’agissant des travailleurs en détachement.

 

Simple subvention ou marché public ?

Certaines subventions (ou autres dénominations équivalentes) peuvent être, dans certains cas, requalifiées de marchés publics. Dans le cadre de la refonte actuelle des règles applicables à ces derniers, la question se pose.

 

Quel avenir pour les AOT ?

La réglementation des marchés publics est en cours de refonte complète, au regard des exigences des directives européennes. La question des règles applicables aux autorisations d’occupation du domaine public se pose.

 
Le Journal du Grand Paris : Le secteur de la construction est particulièrement préoccupant, souligne le Crocis ©r.g-s

Des nouvelles règles pour les marchés publics au 1er avril

Cette fois, c’est fait : le décret d’application de l’ordonnance relative aux marchés publics vient d’être définitivement adopté, et entre en application dès le 1er avril ! Il fixe de nouvelles règles contraignantes pour les acheteurs du Grand Paris. Voici quelques points-clés de ce nouveau corpus juridique.

 
Le Journal du Grand Paris : Plan du pole d'echanges multimodal de Versailles Chantiers (sept. 2014)

Réforme de l’urbanisme et simplification des destinations

Ce mois de janvier 2016 a été marqué par l’entrée en vigueur de plusieurs normes juridiques qui sont venues ajouter à notre ordonnancement juridique un nouveau code, celui des relations entre le public et l’administration, ainsi que de nouvelles dispositions prenant place dans le code de l’urbanisme, en lui conférant un véritable caractère de nouveauté.

 

Nouveau corpus juridique des concessions

L’ordonnance et le décret réformant en profondeur le droit des concessions en France ont été définitivement adoptés. De nouvelles contraintes s’appliquent aux aménageurs et concessionnaires dès avril prochain.

 

Concession de travaux publics ou marché public ?

Le choix entre les deux régimes juridiques, d’une concession de travaux publics ou d’un marché public, est d’autant plus d’actualité que la France doit transposer la nouvelle directive « concession », en réformant sa loi Sapin de 1993.

 

Choisir entre concession et marché public

Pour la première fois en Europe, une directive « concession » a été adoptée et la France doit la transposer en droit interne. A l’heure où les directives « marchés publics » sont transposées, il convient de préciser les critères de distinction entre ces deux types de contrats.

 

La Vefa est-elle un marché public ?

La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) a toujours suscité débats quant à sa soumission ou non aux règles (notamment européennes) des marchés publics. Mais le droit actuel semble trancher définitivement la question.

 
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