Tribune – « La métropole du Grand Paris, les flux financiers, et le hold-up du siècle » par Antoine Valbon

Dans une note experte publiée sur son site, la Mission du Grand Paris décrypte l’article 17 septdecies, qui prévoit les flux financiers et fiscaux entre la future métropole, ses territoires et leurs communes. Une lecture fine s’impose.

Antoine Valbon, délégué régional de l'Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF), DGS de la Casa.

Antoine Valbon, délégué régional de l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF), DGS de la Casa.

À n’en pas douter, les mécanismes sont complexes, très complexes même. Mais c’est légitime. Définir tous ces flux, avec l’ambition de bâtir une métropole mondiale, innovante, entreprenante, solidaire, et durable, cela nécessite que nos plus fins énarques, nos plus éminents grands commis de l’État, édictent des règles sûres et raisonnables. Bien sûr, ni les citoyens, ni leurs élus, ni mêmes les modestes fonctionnaires territoriaux (qui ne sont ni énarques, ni grands commis de l’État) , ne peuvent comprendre ces savants mécanismes où il est dit que « pour les communes qui étaient membres en 2015 d’un EPCI, l’AC  versée ou perçue par la MGP est égale à l’AC que versait ou percevait l’EPCI au titre de 2015, proportionnellement à la somme des produits de la CVAE, des impositions mentionnées aux 1 et 2 du I bis de l’article 1609 nonies C du CGI (IFER et TA-TFNB) et de la TASCOM, perçus par l’EPCI préexistant l’année précédant celle au cours de laquelle la création de la MGP a produit pour la 1ère fois ses effets au plan fiscal  (et que ) l’AC versée ou perçue par l’EPT est égale à l’AC que versait ou percevait l’EPCI au titre de 2015, proportionnellement au produit de la CFE, perçu par l’EPCI préexistant l’année précédant celle au cours de laquelle la création de la MGP a produit pour la 1ère fois ses effets au plan fiscal ». (Lexique in fine)

Un pactole de 110 millions d’euros

Je vous épargne l’article relatif aux autres communes, qui n’étaient pas membres d’un EPCI, la règle est tout aussi lumineuse. Mais ce n’est pas grave, puisque la ministre l’a affirmé : « Le mode de calcul permet de garantir un maintien du niveau des attributions des communes » a-t-elle répondu aux députés interrogatifs. Ce que l’on  nomme «  principe de neutralité financière ». Ouf ! Les parlementaires rassurés peuvent voter la loi !  Vous avez compris que les communes percevront ce qu’elles percevaient. Là est l’essentiel. Et qu’en plus, car nous y sommes tous sensibles, la Métropole va pouvoir commencer à redistribuer aux  communes «pauvres». Abonder, par exemple, l’aide aux maires bâtisseurs. …bien que la dotation de solidarité soit à présent facultative ….

En effet, la Métropole, après avoir rendu aux communes les attributions de compensation sur les produits des impôts économiques qui lui sont transférés, conservera la part de la dotation d’intercommunalité supplémentaire engendrée par l’arrivée de Paris et des communes isolées, et la croissance de la valeur ajoutée des entreprises. Un joli petit pactole, en phase transitoire,  pour démarrer une métropole ambitieuse et solidaire, puisqu’estimée a minima à environ 110 millions.

« L’illusion est parfaite ! »

90 millions de DGF supplémentaires sont en effet attendu avec l’arrivée de la ville de Paris et des villes « isolées », déduction faite de la réduction de la DGF pour « participation au redressement des déficits publics ».

Une progression de 2% de la CVAE, tout à fait raisonnable, grâce aux pôles de croissance situés sur Paris et les Hauts-de-Seine,  devrait rapporter au minimum 21 millions.

L’illusion est parfaite ! Vous n’avez pas vu que les communes devront financer la compensation part salaire (CPS) de l’ancienne taxe professionnelle (près  d’1 milliard 400 millions), ainsi que la DGF (8O millions) des anciens EPCI existant au 31 décembre 2015, affectées toutes deux à la MGP.

Les produits issus de la fiscalité économique étant répartis entre la Métropole et les Territoires, la loi prévoit que les attributions de compensation reversées par la MGP et les EPT aux communes soient proportionnelles à cette répartition pour un montant global équivalent à ce que les communes ont perçu en 2015 (année N-1 de création de MGP). Mais Bercy, bien inspiré, omet dans le calcul de répartition des attributions de compensation, la « compensation part salaire » (CPS) de l’ancienne TP, qui représente pourtant plus  de 60 % de la fiscalité économique actuelle sur le périmètre métropolitain! (CF. le rapport du comité syndical de Paris Métropole de décembre 2013).

Le hold-up est si gros, que la Mission de préfiguration préconise un amendement en seconde lecture, afin de réintroduire la CPS dans le panier des attributions de compensations (AC). Sera-t-elle entendue ?

La DGF des anciens EPCI amputée

Mais, Mmes et MM. les maires, la loi ampute également les futurs territoires de la DGF des anciens EPCI existant au 31 décembre 2015 sur le territoire métropolitain. Cette somme sera également perçue par la Métropole. Compte-tenu des réductions de la DGF enclenchées par les lois de finances pour la participation du bloc communal au redressement des comptes publics, la DGF soustraite aux EPCI existants sera d’environ 80 millions.

Aucune compensation n’est prévue. La Mission de Préfiguration ne préconise aucun amendement. Cependant, le financement des territoires (EPT) est une dépense obligatoire des communes. Les communes, de l’Ouest, de l’Est, du Nord et du Sud, bref qu’elles soient riches au pauvres, compenseront donc bel et bien ce hold-up…ou supprimeront des services. 80 millions sont ainsi subtilisés au bloc communal, sans compensation.

Le bloc communal déjà exsangue (à l’horizon 2017,  la participation du bloc communal au redressement des finances publiques atteindra 7 milliards), sera totalement asphyxié.  Mais selon des experts, cela ne représente que 2% des recettes des territoires ….donc absorbables sur leur épargne. Encore faut- il que leur épargne soit positive….

Il est indispensable que les sénateurs et députés corrigent la loi et restituent aux futurs EPT, sous forme d’une dotation, le montant de la DGF encaissée par les anciens EPCI existant au 31 décembre 2015.

Houdini supplanté par Bercy !

La loi institue également une dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT), créée au niveau de la MGP et alimentée par une part comprise entre 10 et 50 % de l’accroissement de la CVAE, puis à compter de 2021, par la moitié de l’accroissement de la CFE.  Là encore, par souci de clarté, nos plus éminents financiers de Bercy ont édicté une règle,  compréhensible par tous !!! : « Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1°, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

  • d’une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ; (2016)
  • d’autre part, le produit de la même imposition constaté l’année précédente (2015)

« La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial est égale à un taux compris entre 10 et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit de l’imposition susmentionnée constatée l’année du calcul de la dotation et le montant total de ce même produit constaté lors de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ».

Vous bloquez sur le sens exact de cet article ?

Mmes et MM. Les Maires, c’est pourtant simple : Cela signifie que l’enveloppe de base est figée ad vitam aeternam sur la progression des ressources fiscales économiques, constatée entre 2015 et 2016 pour la fraction adossée à la CVAE, et, entre 2020 et 2021,  pour la fraction adossée à la  CFE. Astucieux, non ? Nos collègues de Bercy sont vraiment de sacrés illusionnistes ! Il est incompréhensible, scandaleux ?, de figer la DSIT sur une seule année d’évolution.

Une réécriture est indispensable.

* Antoine Valbon est délégué régional de l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF), DGS de la Communauté d’agglomération Seine-Amont.

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