Périmètres départementaux. « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, d’un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris ». Tel est l’amendement n °CL506 que viennent de déposer trois députés socialistes à la loi NOTRe, qui sera examinée prochainement en séance publique à l’Assemblée nationale (le texte sera examiné le 3 février 2015 par la commission des lois).

Assemblée nationale © Benoît Mars

« Le présent amendement propose une délimitation des territoires qui composent la métropole du Grand Paris correspondant au périmètre actuel des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, expliquent Philippe Doucet (Val d’Oise), Pascal Popelin (Seine-Saint-Denis) et Carlos Da Silva (Essonne), ses auteurs, dans l’exposé des motifs. Alors qu’une partie des compétences exercées par ces départements se verront transférées à la métropole du Grand Paris, et que l’objectif de simplification de l’architecture territoriale est clairement affiché par le gouvernement, pour une meilleure efficacité et une meilleure lisibilité de l’action publique, il semble logique et cohérent d’établir le périmètre de ces territoires sur la base de celui de ces quatre départements », poursuivent-ils.

Fiscalité des territoires. Plusieurs amendements, de la commission du développement durable notamment, proposent de pérénniser l’affectation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux établissements publics territoriaux au-delà de 2021.

Droit d’option. Plusieurs parlementaires socialistes, tout comme le gouvernement, ont également déposé un amendement (n °CL580) visant à revenir sur la réouverture du délai dont disposaient les communes limitrophes des départements de la petite couronne pour exercer leur droit d’option en faveur de leur intégration à la métropole. « Repousser à un délai quelconque débutant à partir de la date de promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République reviendrait à décaler d’autant la nécessaire mise en place de la métropole du Grand Paris et à bouleverser l’ensemble des redécoupages intercommunaux en préparation dans les départements de la grande couronne, retardant ainsi l’apparition des effets bénéfiques tant en matière de développement économique, d’attractivité des territoires que d’efficacité fiscale, sociale et écologique pour les populations concernées », estiment les auteurs de cet amendement.

A l’inverse, des députés UMP proposent, par l’amendement n° CL304 de prolonger ce délai de deux à trois mois, « compte tenu des nombreuses modifications apportées par l’amendement déposé au Sénat par le gouvernement »…

©Jp

Zones aéroportuaires. L’amendement n°CL354 entend limiter à Orly, « pour lequel il y a un accord de tous les élus concernés », l’alinéa qui propose éventuellement d’intégrer à la métropole du grand Paris des EPCI concernés par les infrastructures aéroportuaires. « Cette situation ne prévaut pas pour Roissy Charles de Gaulle. Cet amendement a pour objectif de clarifier en précisant que cette faculté est réservée exclusivement au territoire aéroportuaire d’Orly », fait valoir son auteur, le député (PS) de Val d’Oise Jean-Pierre Blazy.

Patrick Ollier, tout comme plusieurs députés UMP, a déposé, pour sa part, un amendement visant à simplifier les conditions d’adhésion des communes aéroportuaires. « En effet, estime-t-il, la règle subordonnant l’adhésion de chaque EPCI à fiscalité propre à l’adhésion de l’ensemble des EPCI concernés est très contraignante. Par exemple, elle nécessiterait l’adhésion, pour l’aéroport d’Orly, de la CA Europ’Essonne, qui n’a qu’une très petite partie de son territoire concernée (sur la commune de Chilly Mazarin) et n’a donc pas d’intérêt objectif à adhérer. Ainsi, aucun EPCI ne pourrait, en pratique, rejoindre la métropole du Grand Paris au titre des emprises aéroportuaires. »

Extension du périmètre. Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs de ses collègues ont déposé un amendement n°CL613 créant « un dispositif volontaire d’adhésion des EPCI limitrophes à la métropole, par le biais d’une clause « de revoyure » après chaque élection municipale ». « Cette ouverture est très encadrée dans le temps et ne créera donc pas d’instabilité dans l’organisation des collectivités concernées. Le périmètre de la métropole du Grand Paris apparaît limité au regard des enjeux de développement de l’unité urbaine. Le plateau de Saclay, l’aéroport de Roissy, par exemple, ne sont pas compris dans son périmètre », estiment ses auteurs.

Marylise Lebranchu au Sénat, le 22 janvier 2015 ©Jp

Compétence numérique. Le gouvernement soutiendra un amendement visant à supprimer l’application du mécanisme de représentation-substitution pour l’exercice de la compétence numérique, introduit par les sénateurs. « Dans la continuité de la loi Maptam, cette loi a pour objectif de répondre aux enjeux du territoire francilien en termes de développement économique, d’aménagement et de logement et de remédier à l’éclatement institutionnel. En ce sens, le législateur a estimé que la compétence numérique se rattachait fondamentalement à l’aménagement et au développement économique et a ainsi décidé de l’inscrire dans les compétences obligatoires de la métropole du Grand Paris », rappelle le gouvernement.

Le tourisme à la métropole. NKM et plusieurs députés UMP défendront un amendement visant à transférer le tourisme à la métropole : « le tourisme dans la métropole du Grand Paris revêt une dimension nationale et internationale. Le morcellement de cette compétence nuit à l’efficacité des politiques menées. Il est donc proposé de transférer cette compétence au niveau de la métropole du Grand Paris », estiment-ils.

Transfert du gaz et de l’électricité. Le gouvernement a déposé un amendement visant à attribuer les compétences en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz, ainsi que celle en matière de réseaux de chaleur et de froid, directement à la métropole du Grand Paris, à compter du 1^er janvier 2017, sans passer par l’étape d’un transfert transitoire aux établissements publics territoriaux.

« La distribution d’électricité et de gaz, qui est une compétence obligatoire des communautés urbaines et des métropoles depuis la loi Maptam, apparaît comme une compétence structurante qui doit logiquement pouvoir être exercée par la métropole du Grand Paris », estime le gouvernement.

Contrats de développement métropolitain. Patrick Ollier et plusieurs de ses collègues ont déposé un amendement visant à faire de la métropole du Grand Paris un EPCI « ouvert en capacité de passer des conventions de développement avec des communes isolées et des EPCI situées en périphérie du périmètre du territoire métropolitain, sur le modèle des CDT instaurés par la loi relative au Grand Paris ».

NKM – Point presse en marge du conseil de Paris

Compétence transport. NKM veut confier la compétence transport à la métropole. Elle a déposé un amendement lui donnant « la qualité d’autorité organisatrice de transports de second rang aux côtés du Stif, une convention venant définir l’articulation entre les deux autorités ». « Alors que les attentes des habitants en matière de transports sont considérables, la métropole du Grand Paris ne s’est paradoxalement vu reconnaître aucune compétence en la matière », déplore la députée de Paris.

Opérations d’intérêt métropolitain. NKM a également déposé un amendement afin que la métropole exerce pleinement « ses compétences en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, y compris dans le périmètre de certaines opérations d’intérêt national dont il pourrait être décidé qu’elles relèvent de l’intérêt métropolitain ».

Les territoires EPCI. Patrick Ollier et Gilles Carrez, de même que plusieurs de leurs collègues, souhaitent conférer aux territoires le statut d’EPCI à fiscalité propre et non de syndicat de communes comme l’a prévu l’amendement déposé par le gouvernement au Sénat. Leur amendement instaure une dérogation à la règle posée à l’article L. 5210-2 du Code général des collectivités territoriales selon laquelle une commune ne peut appartenir à plus d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

PLU communaux. Patrick Ollier, Gilles Carrez et Jean-François Lamour ont déposé un amendement pour « organiser la possibilité pour des communes qui le souhaiteraient (sous condition de majorités qualifiées) de s’opposer au transfert de la compétence ».

Par ailleurs, cet amendement instaure une minorité de blocage en matière de transfert du PLU aux EPT au bénéfice des communes concernées. « Il s’agit d’un dispositif identique à celui qui figure à l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové à l’égard des communautés de communes ou d’agglomération », font valoir les députés.

Alexis Bachelay, député (PS) du 9-2

Fusion des départements. « La création d’une métropole du Grand Paris composée de l’ensemble des communes de la petite couronne est une première étape, utile mais non suffisante pour parvenir, à moyen terme, à une rationalisation et une simplification de la structure administrative et décisionnelle sur le territoire de la métropole du Grand Paris, estime Alexis Bachelay. C’est pouquoi le député (PS) des Hauts-de-Seine propose « de planifier dès aujourd’hui la seconde phase du processus, en prévoyant la fusion au 1^erjanvier 2021 des quatre départements de la petite couronne au sein de la métropole du Grand Paris ».

OPH communaux. Plusieurs députés de l’opposition UMP estiment « qu’il convient de permettre à une commune qui le souhaiterait de conserver l’administration de son OPH » et ont déposé un amendement en ce sens. (Lire à ce sujet la tribune de Philippe Laurent, maire de Sceaux)

Solidarité territoriale. Le gouvernement a déposé un amendement « permettant à la métropole du Grand Paris d’allouer une partie de la dotation de soutien à l’investissement territorial à une ou plusieurs communes qui, situées dans un établissement territorial donné, supportent des charges importantes au regard de leurs ressources, afin de contribuer au financement d’équipements publics dans une logique de solidarité territoriale ».

Délégation de compétences aux EPT. Le gouvernement a déposé un amendement supprimant la possibilité pour la métropole de déléguer aux établissements publics territoriaux, par le biais d’une convention, tout ou partie des compétences transférées par les communes, à l’exception des compétences relevant du domaine de la planification : élaboration du schéma de cohérence territoriale (Scot), programme local de l’habitat (PLH), élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial.

« Dans un certain nombre de domaines, l’échelon métropolitain a vocation à être l’outil de la mise en œuvre de politiques stratégiques et/ou d’intérêt métropolitain, notamment en matière de logement, d’aménagement et de développement économique », estime-t-il notamment. .

A suivre…