La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République donne compétence à la Région concernant les voies du réseau d’intérêt régional, ce qui est le cas des voies sur berges, estime l’Ile-de-France, réunie en plénière les 22 et 23 septembre 2016, dans un rapport présenté par le groupe LR.
« Si l’objectif de piétonniser les voies sur berges est louable, un tel projet ne peut pas être mis en œuvre sur le fondement d’une décision unilatérale de la majorité en place au Conseil de Paris et au terme d’une procédure caractérisée par de trop nombreuses lacunes », considère la Région Ile-de-France, dans un rapport présenté par le groupe Les Républicains.
Un tel projet ne peut se traiter sans une étroite concertation entre Paris et sa banlieue, estime l’exécutif régional. © Jgp
La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République donne compétence à la Région concernant les voies du réseau d’intérêt régional, rappelle la conseil régional, qui estime que « les voies sur berges constituent à l’évidence des voies routières de cette nature, dès lors qu’elles représentent une véritable « transversale intérieure » reliant l’ouest à l’est parisien et qu’elles desservent plus largement les départements limitrophes de la Capitale ». « Il est donc parfaitement légitime que la Région s’invite dans le débat actuel sur cette question », poursuit le rapport.
Etroite collaboration
« Un tel projet ne peut se traiter sans une étroite concertation entre Paris et sa banlieue, au risque d’accroître les fractures territoriales et sociales de l’Ile-de-France, poursuit le rapport qui demande que le temps de la concertation avec les Franciliens soit pris, « avec une enquête publique sur un périmètre régional, afin que ce projet puisse être réexaminé et accompagné de mesures compensatoires (parkings aux portes de Paris, protections phoniques, solutions alternatives de transport, etc.) qui le rende acceptable pour tous ». La majorité régionale souhaite donc de nouveau que la mairie de Paris sursoie à sa décision, « en attendant un nouveau projet qui réponde aux inquiétudes des Parisiens et des habitants de la petite et grande couronne ».
Pour rappel, si la loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de donner mission aux Régions de financer « des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional », ces voies et axes doivent être identifiés par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires qui n’a pas à être élaboré en Ile-de-France (articles L. 4 211-1 et L. 4 251-1 du CGCT).
