La préfecture de région défend une procédure classique de contrôle de légalité, tandis que les élus régionaux craignent une remise en cause globale du plan de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP (Predec) adopté en juin 2015.
Le Plan de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP (Predec) a été déféré fin 2015 par le préfet de région au tribunal administratif.
Trois réserves sont émises par ses services juridiques sur le document final. Elles concernent :
- l’instauration d’un moratoire proscrivant la création de nouvelles installations de stockage de déchets inertes (ISDI) en Seine-et-Marne
- l’insuffisante prise en compte des évolutions démographiques et économiques qui conduirait à des tensions
- l’absence d’articulation du plan avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage)
La préfecture de la région Ile-de-France se refuse aujourd’hui à tout commentaire sur ce « travail administratif tout à fait classique au titre du contrôle de légalité ». Mais les élus régionaux, de tous bords, se disent surpris tant par le timing que sur le fond de la démarche.
La préfecture de la région Ile-de-France se refuse aujourd’hui à tout commentaire sur ce « travail administratif tout à fait classique au titre du contrôle de légalité ». © Jgp
« Le préfet de région avait formé un recours gracieux auprès de la région en août. Il s’agissait alors d’interrogations sur la localisation des installations nouvelles, l’articulation avec d’autres documents de cadrage régionaux (schémas, plans…) auxquelles des réponses avaient été apportées. Mais contester l’idée même de moratoire est complètement nouveau et nous surprend car il y a eu concertation avec les services de l’Etat tout au long de l’élaboration du plan et une validation du pré-projet par le Préfet en 2014 », souligne Roseline Sarkissian, conseillère régionale (PS) de Seine-et-Marne.
« Contester l’idée même de moratoire est complètement nouveau et nous surprend », souligne Roseline Sarkissian (PS)
Pour cette représentante de l’ancienne majorité aux commandes jusqu’en décembre, « ce plan, adopté à l’unanimité à l’issue d’une large concertation menée pendant deux ans, est un outil stratégique majeur à l’échelle régionale pour permettre le rééquilibrage du territoire en matière d’accueil des déchets ». Or « ce que l’on nous présente aujourd’hui comme un questionnement simplement juridique, un peu technique, apparait comme une remise en cause de plus grande ampleur, du projet même, estime l’élue. C’est plus que problématique. Plutôt que de refuser le Predec, il faudrait, au contraire, dès à présent, préparer sa mise en œuvre avec l’ensemble des acteurs concernés : création de nouvelles installations hors Seine-et-Marne, plateformes d’accueil des déchets et de recyclage du Grand Paris… C’est ce travail qu’il faut commencer à engager. »
Un plan défendu par Chantal Jouanno
Selon certains observateurs, ce Predec, inspiré et porté par les Verts au sein de l’ancienne majorité, aurait d’emblée inspiré des réticences au sein des services de l’Etat, où il aurait été jugé agressif et irréaliste dans sa volonté d’imposer des installations de stockage dans l’ouest parisien. Le changement de majorité à la région aurait été perçu comme une occasion de le remettre en question. La nouvelle vice-présidente du Conseil régional, en charge de l’écologie et du développement durable, Chantal Jouanno, prend pourtant aujourd’hui sa défense.
« Le Predec a été voté en juin à l’unanimité : nous allons le défendre, car les orientations définies sont les nôtres. Premièrement, il répond à une logique régionale à laquelle nous tenons : il est important de ne pas opposer le Grand Paris et le reste de la région. On ne peut pas continuer à donner le sentiment que la grande couronne est le déversoir du Grand Paris. Deuxièmement, c’est une formidable opportunité de créer une filière de valorisation des déchets, donc de l’activité et des emplois. Enfin sur le plan environnemental, on ne peut pas continuer à aller enfouir des terres en Seine-et-Marne parce qu’on ne prend pas le temps de s’organiser autrement », martèle l’élue UDI.
« Le Predec a été voté en juin à l’unanimité : nous allons le défendre, car les orientations définies sont les nôtres », estime aujourd’hui Chantal Jouanno ici à l’Assemblée nationale, en 2009. © Richard Ying
« Dans ce dossier, il n’est pas seulement question de gestion des déchets mais aussi de la répartition des compétences entre la région et l’Etat, estime-t-elle. Il y a un accord de l’ensemble des élus régionaux pour créer un Grand Paris de l’économie circulaire. Cette unanimité se heurte à la volonté de l’Etat, d’aller vite »… pour construire le Grand Paris. Les déchets de chantiers représentent d’ores et déjà 30 millions de tonnes par an en Ile-de-France. Les projets du Grand Paris (transports et logements) pourraient se traduire par une augmentation de 60 millions de tonnes des déchets de chantier sur 12 ans.
