En proposant une lecture francilienne de la loi de finances pour 2023, l’Institut Paris Region détaille la substitution de 40 % de la fiscalité locale par de nouvelles recettes depuis 2021.
Le 10e opus des chroniques de la fiscalité locale que publie l’Institut Paris Region propose une lecture francilienne de la loi de finances 2023 (LF2023). Le texte a été définitivement entériné par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2022, étape finale d’un processus législatif marqué par de multiples recours à l’article 49.3 de la Constitution, rappelle en préambule Valentin Sauques, analyste financier à la mission gouvernance, auteur de cette note. En 2023, l’attention est marquée, d’une part, par une poursuite de la baisse des impôts de production et, d’autre part, par l’inflation des dépenses que subissent les collectivités et intercommunalités, notamment en lien avec la crise énergétique, est-il constaté.
Nicolas Bauquet, directeur général de l’Institut Paris Region. © Jgp
En matière fiscale, « l’une des dispositions majeures de la LF2023 concerne le bloc communal et les départements qui voient l’une de leurs principales recettes – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – supprimée dès cette année pour être remplacée par une fraction de TVA », souligne l’Institut. « La suppression des impôts de production constitue incontestablement le fait marquant des dernières années en matière de fiscalité locale, estime Nicolas Bauquet. En remplaçant cette année la CVAE par l’attribution d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), on change fondamentalement la nature des recettes des collectivités territoriales, les privant de tout levier sur leurs ressources », remarque le directeur général de l’Institut Paris Region.
Les Régions avaient subi le même sort il y a quelques années. C’est donc au tour du bloc communal de perdre une de ses dernières ressources propres, consubstantielles de leur autonomie fiscale. « La suppression de la CVAE fait disparaître l’incitation à accueillir des activités économiques que constituaient les recettes fiscales générées. En supprimant la taxe d’habitation, c’est le lien entre l’acte de construire et les recettes fiscales du bloc communal qui avait déjà été mis à mal, poursuit Nicolas Bauquet. Dès lors, comment s’étonner de l’opposition croissante des élus locaux à bâtir de nouveaux logements, si face aux incantations les appelant à construire davantage, ils ne peuvent financer la construction des équipements publics nécessaires pour accompagner l’arrivée de nouveaux habitants ? », interroge-t-il.
Progression sensible de la dotation globale de fonctionnement
La chronique fiscale de l’Institut Paris Region détaille les mécanismes qui présideront à la substitution de la CVAE par une fraction de TVA. Après de longs mois de débats entre le gouvernement et les associations d’élus, le montant de TVA accordé à chaque intercommunalité comprendra deux parts : « la première correspondra à une moyenne 2020-2022 des produits que les collectivités ont perçus ou auraient dû percevoir en 2023 au titre de la CVAE. La seconde intégrera une partie liée à la dynamique de la TVA qui sera restituée localement à travers un fonds national de l’attractivité économique des territoires », explique l’Institut.
La note constate par ailleurs une progression sensible – bien qu’inférieure à l’inflation – de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée au bloc communal (+ 320 millions d’euros au niveau national). « Cette disposition met fin à plus de dix ans de baisse de DGF observée auprès des communes franciliennes », est-il indiqué.
Les différents dispositifs de protection des collectivités territoriales face aux hausses du coût de l’énergie sont également détaillés. « En 2021, l’ensemble des collectivités et intercommunalités de la région consacraient près de 800 millions d’euros à l’énergie. Ce chiffre pourrait dépasser le milliard en 2023 eu égard aux évolutions rencontrées depuis. » Dans ce contexte, le gouvernement a engagé lors des différentes lois de finances 2022 (lois de finances initiale et rectificative) différents mécanismes de soutien qui ont connu des prolongements pour 2023.
Concernant la métropole du Grand Paris et ses Territoires, la note rappelle que les lois de finances 2021 et 2022 ont prorogé la perception par les EPT de la cotisation foncière des entreprises (CFE) avec toutefois un partage des recettes fiscales supplémentaires dégagées sur cette dernière entre les territoires (1/3) et la MGP (2/3).
« La modification du panier de recettes fiscales induite par la suppression de la CVAE porte sur plus de 3 milliards d’euros d’euros à l’échelle de la région (chiffre 2021), indique l’Institut Paris Region. Elle poursuit un mouvement, déjà engagé depuis plusieurs années, visant à réduire le poids des impôts dits “de production” avec :
– la suppression dès 2021 de la part régionale de la CVAE, remplacée également par une fraction de TVA ;
– la division par deux des bases de taxation sur le foncier des locaux industriels (taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises) compensée par un prélèvement sur les recettes de l’État.
Par ailleurs, avec la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2021 et son remplacement (indirect) par la TVA, ce sont environ 40 % des recettes fiscales perçues par les collectivités et intercommunalités franciliennes qui ont changé d’origine dans la région depuis 2021. Ce mouvement de fond concerne toute les strates territoriales et a pour conséquences d’affaiblir le caractère territorialisé des ressources des collectivités et des intercommunalités et de réduire le pouvoir de taux des collectivités ».
