Grand-Orly Seine Bièvre demande une modification du statut des EPT

Le conseil de territoire de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a adopté, mardi 17 janvier 2017, à une large majorité, une motion relative à la modification du statut actuel conféré aux territoires.

« Deux exigences sont à nos yeux indispensables, font valoir les élus du T12, dans une délibération adoptée mardi 17 janvier 2017 : l’assimilation de plein droit des établissements publics territoriaux (EPT) à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ; et une autonomie fiscale des EPT, notamment par le maintien a minima de la CFE aux territoires après 2020. »

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Michel Leprêtre, président de Grand-Orly Seine Bièvre. © Jgp

Pour les élus de Grand-Orly Seine Bièvre, « le statut actuel des EPT ne leur permet ni d’assurer pleinement une stabilité juridique et financière, ni de pérenniser les moyens d’action et de formation des élus ». « Parallèlement la loi portant sur la nouvelle organisation de la République (NOTRe) attribue aux territoires des responsabilités majeures aux enjeux importants, poursuivent-ils. Aujourd’hui, les moyens qui leur sont attribués ne peuvent permettre l’exercice optimal des compétences qui leur sont transférées. L’absence de visibilité en termes de fiscalité après 2020 est une problématique importante, paralysant une vision sur du long terme des projets territoriaux. »

Résorption des inégalités sociales et spatiales

« L’adoption de cette motion témoigne de notre détermination à ce que les territoires ne deviennent pas de simples dépendances de la métropole, soulignent-ils également. Au contraire, ils sont et doivent devenir pleinement des acteurs locaux aux fonctions spécifiques et différentes de la métropole, impliqués dans la résorption des inégalités sociales et spatiales, objectif prioritaire de la loi NOTRe. »

Les élus du T12 estiment « que la résorption de ces inégalités ne peut s’inscrire uniquement dans une démarche de recherche de subventions à travers différents appels à projets, qui ne s’inscrit que dans la mise en concurrence des territoires. Dans ce contexte de baisse de dotations constante, cette contradiction est, non seulement intenable mais doit être dénoncée ». « Ces modifications législatives, concluent-ils, sont nécessaires pour faire de nos territoires de véritables outils de rééquilibrage territorial, confortant l’action municipale. »

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