Contrer la jurisprudence récente selon laquelle chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire d’une société publique locale (SPL) doit détenir l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. C’est l’objet de la proposition de loi d’Hervé Marseille examinée ce jeudi 4 avril au Sénat.
