De source informée, la direction générale des collectivités locales (DGCL) aurait renoncé à imposer une recomposition du capital des Sociétés publiques locales. L’alignement de leur activité avec les compétences de leurs actionnaires est en jeu.
Le sénateur Hervé Marseille, qui figure aux avant-postes du combat contre le tsunami qui menace la composition du capital des Sociétés publiques locales (SPL) et possiblement des SEM – si la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018, dit syndicat mixte de Combrailles, est généralisée – aurait obtenu gain de cause, soutenu par l’AMF. Au moins provisoirement. De source informée, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) aurait récemment accepté d’enterrer la hache de guerre, dans une séquence gilets jaunes post-grand débat où le gouvernement a besoin du relais et du soutien des élus locaux.
Hémicycle du Palais du Luxembourg, siège du Sénat. © Jgp
En cause, donc, l’application du principe de spécialisation des compétences des collectivités locales, et l’entre-deux fâcheux dans lequel la loi NOTRe a laissé les choses, dans le domaine de l’aménagement notamment.
Dans son arrêt du 14 novembre 2018, repris sous forme de circulaire par plusieurs préfets – ceux de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine notamment – le Conseil d’Etat a considéré qu’une collectivité territoriale ne pouvait participer au capital d’une SPL que si l’intégralité de son activité relevait des compétences de ladite collectivité. Et, qu’à défaut, la collectivité qui exerce la compétence dans laquelle intervient ladite SPL devait détenir au moins les deux tiers de son capital.
Entre-deux de la décentralisation
L’application de cette règle aurait provoqué une recomposition du capital, et donc de la gouvernance, d’un grand nombre de SPL. Y compris sur des sites aussi stratégiques que la ZAC olympique de Plaine Saulnier. Faut-il, par conséquent, se réjouir de la perspective du maintien du statu quo ? Les opérationnels en sont persuadés tant il leur semble que ces débats sont hors-sol, ignorant les réalités des projets et relevant d’une vision strictement juridique de l’aménagement en particulier. « Les départements ont conservé la compétence de la voirie. Ils ne pourraient figurer au capital d’une SPL d’aménagement au motif qu’ils n’en détiennent pas la compétence ? C’est absurde », estimait un aménageur dans les allées du Mipim. « La question est de savoir si l’on souhaite ou non respecter le principe de la fin de la clause générale de compétence, qui veut que tous les niveaux de collectivités s’occupent de tout, sans que l’on sache jamais vraiment qui est responsable de quoi », répondait-on dans l’entourage de Julien Denormandie. En filigrane toujours, cet entre-deux de la décentralisation, par un législateur qui a transféré des pouvoirs aux collectivités sans jamais lâcher totalement la bride, et des lois qui ne vont jamais tout à fait jusqu’au bout de leurs intentions.
