En 2016, la Direccte a programmé 125 contrôles auprès d’entreprises majeures, privées et publiques, installées en Ile-de-France.
À ce jour, 25 sanctions administratives ont déjà été notifiées ou sont en passe de l’être, pour un total d’environ 3,7 millions d’euros. 18 d’entre elles sont ou seront publiées sur le site de la DGCCRF, souligne également la préfecture d’Ile-de-France. Si plusieurs causes peuvent être à l’origine de défaillances d’entreprise, les retards de paiement de factures en sont une cause majeure. En effet, ils mettent en péril les entreprises les plus fragiles (PME/TPE) ; un quart des défaillances d’entreprise leur sont d’ailleurs imputables.
En 2016, la Direccte a programmé 125 contrôles auprès d’entreprises majeures, privées et publiques, installées en Île-de-France.
Un délai de 60 jours nets
Pour rappel, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale avec publication envisageable de la sanction sur tous supports (site Internet de la DGCCRF, mais aussi de l’entreprise sanctionnée, organismes de presse, etc.). Le plafond de l’amende devrait être porté prochainement à 2 millions d’euros avec publication systématique.
