PCE formule 20 propositions pour renforcer l’attractivité de la place juridique de Paris

A l’occasion de la publication par Paris-Ile de France Capitale Economique d’un ouvrage intitulé « Le droit comme facteur d’attractivité. Les atouts de la place juridique de Paris à l’échelle mondiale », qui formule 20 propositions, l’association avait réuni vendredi 16 décembre 2022 une brochette d’experts pour en débattre.

La place juridique de Paris rayonne et excelle dans bien des domaines. Mais face au poids du droit anglo-saxon, ses marges de progrès sont réelles. Les experts réunis par Paris-Ile de France Capitale Economique (PCE) à l’occasion de la publication de son ouvrage sur le sujet (*) en ont débattu à la chambre de commerce vendredi 16 décembre, en partenariat avec Paris place de droit.

En ouverture de la matinée, le président de la CCI Paris Ile-de-France a rappelé le poids des investissements étrangers dans l’Hexagone, qui représentent 2,3 millions d’emplois, plus de 20 % du chiffre d’affaires de l’économie, plus de 14 % de l’investissement des entreprises et près du tiers des exportations. « L’Ile-de-France se classe 5e dans le classement des régions les plus attractives du monde », a-t-il également souligné. Dominique Restino s’est félicité au passage de la nouvelle salle d’audience récemment inaugurée par le garde des Sceaux au sein du tribunal de commerce de Paris (dotée d’ordinateurs, de cabines de traduction et d’un système de visioconférence), qui concourt à l’attractivité juridique internationale de la France.

Dominique Restino, président de la CCI Paris Ile-de-France. © Jgp

Table ronde, salle des lustres, hôtel Potocki. © Jgp

Noëlle Lenoir. © Jgp

« Le droit, c’est le vivre ensemble, mais c’est aussi une activité économique », a rappelé Noëlle Lenoir. L’avocate, membre honoraire du Conseil constitutionnel et ancienne ministre, préside le groupe de travail qui a rédigé l’ouvrage (*) publié à cette occasion.

Civil et common law

« La place de droit britannique, sous-produit de la place financière, pèse 2,5 % du PIB anglais, a souligné Noëlle Lenoir. Le droit est également un facteur d’influence ». Alors que le Brexit donne à ce sujet une acuité nouvelle, il a été rappelé que le modèle anglais d’exportation du droit constituait un outil de développement économique pour les entreprises britanniques. Idem pour les Etats-Unis, alors que le monde entier est irrigué de séries véhiculant l’image du droit américain.

Jean-Denis Combrexelle, directeur de cabinet du garde des Sceaux, a dit tout l’intérêt du ministère de la Justice pour les travaux de Paris-Ile de France Capitale Economique en la matière. Il a salué la volonté de PCE d’ouvrir le débat sur l’attractivité du droit : « C’est un sujet beaucoup trop important pour le laisser aux seuls juristes », a-t-il estimé. Le directeur de cabinet du garde des Sceaux a rappelé qu’il était aussi question de création d’emplois : car le droit applicable au contrat guide le choix de la localisation du siège de nombre d’entreprises internationales. Jean-Denis Combrexelle a appelé l’assistance à considérer le droit comme un secteur économique à part entière, « ce qui n’exclut en rien ses aspects régaliens ».

Deux tables rondes (« Le droit Français apporte-t-il des garanties suffisantes aux entreprises ? » et « La France peut-elle reprendre l’avantage sur le droit anglo-saxon ? ») se sont succédé avant que les 20 propositions pour renforcer l’attractivité de Paris place de droit soient présentées (voir ci-dessous).

La qualité et la sécurité offertes par le droit français ont été saluées à plusieurs reprises, les intervenants insistant sur la compétence et la spécialisation des juridictions françaises et de l’ensemble des métiers juridiques. Même si les magistrats français sont 2 pour 100 000 habitants, soit très loin de la moyenne européenne de 17 pour 100 000. L’internationalisation de la place juridique de Paris se mesure aussi au nombre d’avocats étrangers, dont Paris aurait le record mondial. Le rayonnement international de la Capitale dans le domaine de l’arbitrage juridique a également été souligné.

Jean-Denis Combrexelle, directeur de cabinet du garde des Sceaux. © Jgp

De g. à dr. : Eric Russo, associé – Cabinet Quinn Urquhart & Sullivan, Duncan Fairgrieve, membre du Haut comité juridique – Place financière de Paris, Gwenola Joly-Coz, première présidente – Cour d’appel de Poitiers, Arthur Dethomas, associé – Cabinet Hogan Lovells Paris, et Fabrice Lundy (modérateur). © Jgp

Gwenola Joly-Coz, première présidente – Cour d’appel de Poitiers. © Jgp

« Nous avons la chance en France d’avoir à la fois un grand juge, adossé à l’article 66 de la Constitution (**), porteur de valeurs déontologiques, d’indépendance, d’impartialité, mais aussi un juge garant de la sécurité des affaires », a souligné Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d’appel de Poitiers. Celle-ci a estimé que le débat sur la question de savoir si les tribunaux de commerce devaient ou pas être dotés de magistrats professionnels continuait à se poser et devrait un jour prochain être tranché. Elle a rappelé que la chambre commerciale de la cour d’appel de Paris disposait de 13 chambres spécialisées, soit 45 magistrats. « C’est moins que le nombre de juristes que possédait la société de gestion d’actifs que je présidais », dira Xavier Lépine, président de Paris-Ile de France Capitale Economique, en conclusion de la matinée.

Attractivité du droit

La puissance du droit est liée à l’économie et au poids de la langue d’un pays ou d’une aire géographique, a-t-il été rappelé. Ainsi en va-t-il du droit anglo-saxon, même si plusieurs intervenants ont appelé à ne pas opposer les systèmes basés sur la common law, anglo-saxons, de ceux basés sur le droit civil qui prévalent en Europe et en Amérique du sud (***).

Catherine Kessedjian, professeure de droit privé (université Paris II) a décrit comment les grands cabinets d’avocat américains s’étaient rués sur les pays de l’Europe de l’Est après la chute du mur de Berlin pour assister la rédaction de leur constitution et favoriser l’émergence de systèmes reprenant les principes du droit américain. Elle a encouragé les professions juridiques françaises à mieux parler l’anglais, pour être en capacité de faire rayonner davantage le droit français à l’étranger.

Pour Jacques Bouyssou, avocat aux barreaux de Paris et de Madrid (Alerion avocats), plus que les principes qui distinguent la common et la civil law, ce sont les valeurs véhiculées par le droit qui comptent. L’avocat a appelé à son tour au décloisonnement et aux relations de confiance entre les corporations juridiques et, au-delà, avec le monde économique. Michael Ostrove, avocat à la cour (DLA Piper France), a enchéri en ce sens, appelant lui-aussi à minorer la distinction entre civil et common law, chacun de ces deux systèmes empruntant de plus en plus à l’autre.

En Europe, 440 des 446 millions d’habitants sont régis par des systèmes basés sur la civil law, a indiqué Philippe Dupichot, professeur, président de l’association Henri Capitant. Seuls Chypre, Malte et l’Irlande relèvent de la common law au sein de l’Union européenne. Philippe Dupichot a constaté, pour le regretter, le caractère embryonnaire du droit européen.

Hausse des contentieux climatiques

L’attractivité d’une place de droit dépend de la qualité des membres de l’ensemble des écosystèmes concernés a-t-il été relevé. Eric Russo, avocat associé au cabinet Quinn Urquhart & Sullivan, a rappelé en l’espèce qu’aux Etats-Unis, magistrats et procureurs étaient tous d’anciens avocats. L’importance de la qualité de l’enseignement du droit a également été souligné, des cursus ouverts à Paris Dauphine pour inciter les futurs avocats à œuvrer à l’international ont été cités en exemple par Duncan Fairgrieve.

A l’image d’Arthur Dethomas (cabinet Hogan Lovells Paris), les intervenants ont constaté la hausse du nombre de contentieux climatiques, liés au questions de RSE, de discrimination ou d’égalité des sexes. Arthur Dethomas a pointé le risque que les entreprises cotées se détournent de la bourse, désormais soumises à des obligations jugées excessives de reporting extra-financier, sources de contentieux. Il a estimé que la place juridique de Paris disposait de marges de progression en matière de prévisibilité des contentieux, c’est-à-dire de durée des procédures notamment, et d’issue.

De g. à dr. : Michael Ostrove avocat à la cour – DLA Piper France, Jacques Bouyssou avocat aux barreaux de Paris et de Madrid, Alerion avocats, Catherine Kessedjian professeure de droit privé, Université Paris II, Philippe Dupichot professeur, président de l’Association Henri Capitant, et Fabrice Lundy. © Jgp

Arthur Dethomas, avocat associé (cabinet Hogan Lovells Paris). © Jgp

Xavier Lépine, entouré de Noëlle Lenoir et de Fabrice Lundy. © Jgp

L’ancienne ministre des Affaires européennes a critiqué elle aussi « l’hyper-régulation européenne actuelle » du droit des affaires, en matière de transition énergétique notamment, « renforcée encore par l’orthodoxie des transpositions françaises du droit européen ». « Cela va beaucoup trop loin et nuit au développement de nos entreprises », a-t-elle considéré.

La complexité croissante du droit, de même que son instabilité, ont été dénoncées. « Il me semble inquiétant de constater que les magistrats eux-mêmes ont de plus en plus de difficultés à suivre l’évolution des textes », a indiqué Gwenola Joly-Coz, appelant à une pause dans l’adoption de nouvelles lois. « Cette inflation juridique n’est pas une maladie française », a tempéré Duncan Fairgrieve.

 

* « Le droit comme facteur d’attractivité. Les atouts de la place juridique de Paris à l’échelle mondiale », Ed. Lancier.

** Article 66 de la Constitution : Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

*** Les systèmes basés sur la common law considèrent les décisions judiciaires comme la source la plus importante de la loi tandis que les systèmes basés sur le droit civil se concentrent sur le droit codifié.

Les 20 propositions

Contrats internationaux

1. Promouvoir la rédaction de contrats-cadres en droit français, sur le modèle du contrat de la Fédération bancaire française (FBF) ou de l’International swaps and derivates association (Isda) dans les domaines autres que le domaine financier

2. Publier les sentences arbitrales en matière commerciale, de manière à mieux valoriser le rôle de la place de Paris, sauf opposition des parties

3. Sécuriser les sentences arbitrales en encadrant la recevabilité des recours tendant à leur annulation contentieuse

Médiation

4. Œuvrer pour la ratification par l’Union européenne de la convention de Singapour en matière de médiation

5. Étendre le champ de la convention judiciaire d’intérêt public à d’autres infractions économiques et financières que la corruption ou le trafic d’influence

6. Donner des garanties procédurales aux entreprises qui s’engagent dans une démarche de pleine coopération avec le parquet national financier afin d’aboutir à une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

7. Limiter la possibilité de poursuites pénales ou civiles à l’encontre des personnes physiques en cas de CIJP, lorsqu’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel

Contentieux

8. Prévoir systématiquement un calendrier de procédures et rendre l’amende civile pour manœuvre dilatoire dissuasive

9. Uniformiser aux niveaux de la France et de l’Union européenne les règles relatives à l’action civile des associations et leur fixer des exigences de transparence financière et de gouvernance

10. Encadrer le référé-liberté pour éviter tout blocage abusif de l’action des pouvoirs publics

Litiges internationaux et transmission des preuves

11. Renforcer l’appui aux entreprises confrontées à des demandes de discovery ou de pre-trial discovery

12. Appliquer les sanctions de la loi Preuves du 26 juillet 1968 (dite improprement de blocage) en cas de transmission d’informations portant sur des enjeux de souveraineté

13. Permettre aux juges de subordonner la transmission des preuves à l’étranger au paiement par le demandeur de tout au partie des frais exposés par la collecte et le transfert de ces preuves

Juridictions

14. Prévoir une possibilité de taxation des justiciables dans le cadre des contentieux commerciaux en fonction des enjeux en cause

15. Promouvoir le justice économique en valorisant notamment les chambres commerciales du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris

Expertise

16. Promouvoir la valorisation de l’expertise au contentieux

Professions juridiques et judiciaires

17. Reconnaître – enfin à l’instar des autres pays européens – un privilège légal sur les avis des juristes d’entreprises

18. Instituer un diplôme de l’École nationale de la magistrature pour les magistrats à titre étranger

Ministère de la justice

19. Créer une direction du droit économique distincte de la direction des affaires civiles et du sceau

Droit des affaires de l’Union

20. Promouvoir l’adoption rapide d’un code européen des affaires.

En conclusion de la matinée, Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d’État, directeur des affaires civiles et du sceau, a commenté chacune des 20 propositions. © Jgp

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