La commission des lois de l’Assemblée nationale a notamment rétabli la date de création de la métropole au 1er janvier 2016.

Annulation du report de la création de la MGP

La commission des lois a adopté, mardi 16 juin 2015, l’amendement (n° CL500) à la loi NOTRe, déposé par le gouvernement, fixant de nouveau la date de création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016.

Périmètre

Adopté également l’amendement gouvernemental (n° CL517) supprimant les dispositions introduites par le Sénat, intégrant nominativement et d’office un certain nombre de communes dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. Cet amendement rétablit la possibilité, pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comprenant des infrastructures aéroportuaires, de se prononcer sur leur adhésion à la MGP, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi. Les communes et agglomérations situées autour d’Orly, zone qui figure parmi les périmètres qui posent problème actuellement, sont notamment visées.

Présenté par le gouvernement, l’amendement n° CL502 a également été adopté. Il supprime la validation des périmètres des établissements publics territoriaux (EPT) par la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés et réduit de deux à un mois le délais dont bénéficieront les communes pour se prononcer.

Eau, assainissement et déchet

La commission des lois a adopté l’amendement n° CL503, présenté par le gouvernement, inscrivant les compétences eau, assainissement et gestion des déchets ménagers et assimilés parmi les compétences obligatoires des EPT de la métropole du Grand Paris.

Lorsque les compétences « assainissement et eau » étaient exercées par des syndicats pour le compte des communes ou des EPCI à fiscalité propre, les EPT pourront venir en représentation-substitution de ces communes et de ces EPCI à fiscalité propre au sein de ces syndicats, précise l’exposé des motifs.

Tourisme

La commission des lois a adopté un amendement retirant à la métropole du Grand Paris la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », que le Sénat lui avait confiée en 2e lecture.

Compétence gaz et réseaux de chaleur : le retour

« Les compétences en matière de distribution publique de gaz et de réseaux de chaleur et de froid se rattachent fondamentalement à l’aménagement et au développement économique. Il convient donc de les inscrire dans les compétences obligatoires de la métropole », indique l’amendement n° CL501, déposé par le gouvernement et adopté par la commission des lois.

Mais le dispositif prévu par l’exécutif veille « à ne pas remettre en cause les structures existantes puisqu’il prévoit l’application du mécanisme de représentation-substitution qui permet de préserver le périmètre d’intervention des syndicats compétents actuellement en matière de gaz et de réseaux de chaleur », comme le souligne son exposé des motifs.

Délégation de compétences

La commission des lois de l’Assemblée a adopté l’amendement n° CL510 qui  supprime les dispositions permettant à la métropole du Grand Paris (MGP) de déléguer des compétences aux EPT.

« La nouvelle structure de la MGP, organisée en EPT, qui disposent de la personnalité juridique et qui exercent de plein droit les compétences fixées par la loi ainsi que les compétences des anciens EPCI à fiscalité propre et les compétences métropolitaines soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et non reconnues d’intérêt métropolitain, ne nécessite pas d’instaurer de surcroît un mécanisme de délégation de compétences de la MGP vers les EPT », fait valoir le gouvernement, auteur de cet amendement.

Office public de l’habitat

Les députés membres de la commission des lois sont revenus, en adoptant l’amendement n° CL511 présenté par le gouvernement, sur la disposition adoptée au Sénat autorisant les OPH de plus de 5 000 logements à conserver un rattachement communal. Une telle disposition « ne permet pas de satisfaire l’objectif de rationalisation des OPH, poursuivi par l’article 114 de la loi Alur, en introduisant des possibilités distinctes de rattachement pour les OPH situés dans le périmètre de la MGP de celles offertes à ceux situés sur le reste du territoire national », fait valoir le gouvernement.

Caducité des POS

La commission des lois a adopté l’amendement n° CL506 présenté par le gouvernement et visant à supprimer deux alinéas introduits dans le projet de loi adopté par le Sénat et dérogeant au principe de caducité des plans d’occupation des sols (POS) prévu à l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme.

« La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises suspend jusqu’au 31 décembre 2019 la caducité des POS, la grenellisation des plan locaux d’urbanisme (PLU) et leur obligation de mise en compatibilité avec des documents de rang supérieur pour les territoires qui s’engagent dans une démarche de PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015, rappelle l’exposé des motifs. Prévoir une nouvelle dérogation visant à maintenir les POS en vigueur sur le territoire des communes membres des futurs EPT de la métropole du Grand Paris, sans la contenir dans un délai mais en la renvoyant à la seule adoption des PLU intercommunaux, crée de fait une iniquité à l’encontre des communes membres d’un EPCI qui, si elles peuvent déroger à la règle de caducité des POS, se trouvent néanmoins quant à elles contraintes par des échéances précises ».

Le texte sera examiné en séance publique pour sa 2e lecture à l’Assemblée nationale à partir du lundi 29 juin 2015.