Les députés se pencheront à partir de mercredi soir, dans le cadre de l’article 17 septdecies de la loi NOTRe, sur les mécanismes financiers de la métropole du Grand Paris. Lesquels vont être profondément revus.

Les finances seront au cœur de l’examen par les députés des dispositions de la loi NOTRe relatives à la métropole du Grand Paris (MGP). La répartition, entre les communes, les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole du Grand Paris de plusieurs milliards d’euros est en jeu. « Il faut en particulier organiser les modalités financières du dépeçage des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) existant aujourd’hui, et qui disparaîtront au 1er janvier 2016 », indique Céline Bacharan, du cabinet Michel Klopfer.

Des amendements tenteront, de nouveau, d’annuler le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des EPT vers la métropole, prévu en 2020. « A quoi bon prévoir une clause de revoyure, si tout est déjà écrit », résume le maire de Nogent-sur-Marne, Jacques JP Martin.

Mais au-delà de ce débat, le réglage des flux financiers entre les différents niveaux fera l’objet d’une âpre bataille au Palais-Bourbon, fut-elle réservée à une petite dizaine de parlementaires dotés du niveau de technicité requis, à fortiori dans une région, qui, quoi que l’on en dise, découvre les raffinements de la construction intercommunale.

En l’occurrence, beaucoup s’accordent à considérer que le dispositif contenu dans l’amendement gouvernemental déposé fin janvier dernier au Sénat ne convenait pas. Il introduisait notamment une source de conflits permanents entre les communes et les EPT.

Dotation de soutien à l’investissement

En résumé, les communes se voyaient attribuée, dès le 1er janvier 2016, la fiscalité ménage que percevaient jusque là les EPCI. Mais les communes reversaient une partie de cette manne aux EPT, en fonction des compétences réellement exercées au niveau du territoire. Des négociations annuelles étaient ensuite prévues par l’amendement gouvernemental, entre les communes et les EPT, pour ajuster le montant de ces reversements en fonction de l’évolution du coût des dites compétences. « Ce mécanisme a effrayé tout le monde, chacun craignant de se retrouver perdant », résume un expert.

Les députés vont donc examiner le 4 mars au soir un nouvel amendement du gouvernement simplifiant les flux financiers entre les communes et les EPT, en les neutralisant.  « Les flux de fiscalité futurs, de même que la dynamique des charges des différents échelons au-delà du 1er janvier 2016 sont suffisamment complexes et difficiles à prévoir pour que l’on s’épargne un débat interminable sur les stocks à date », résume Céline Bacharan, du cabinet Michel Klopfer. Le nouveau texte concocté par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) éviterait par ailleurs aux EPCI existants, qui survivront à la création de la métropole (GPSO, Est-Ensemble et Plaine commune) de devoir réévaluer le montant des compétences qu’elles exercent pour déterminer les différents flux financiers entre elles et leurs communes membres.

Ainsi, l’amendement n°1 999, déposé par le gouvernement, a pour objet de garantir un niveau de financement adéquat aux communes, d’une part, et aux établissements publics territoriaux et à la métropole du Grand Paris, d’autre part. Le mode de calcul des attributions de compensation ainsi défini permet de garantir un maintien du niveau des attributions de compensation des communes auparavant membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à hauteur du montant perçu par les communes avant la mise en œuvre de la métropole du Grand Paris.

« Sans ces adaptations, certaines communes pourraient connaître une réduction substantielle de leur niveau d’attributions de compensation, sans lien avec le niveau de compétences transférées à l’établissement public territorial ou à la métropole », souligne l’exposé des motifs. A noter que la métropole du Grand Paris pourra à compter de 2021 réviser le montant des ces attributions de compensation à la hausse comme à la baisse dans la limite de 15 % du montant alloué.

Un autre débat concernera le montant de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT), que versera la métropole pour redistribuer une partie de ses ressources aux EPT et aux communes. Le montant de ce fonds d’investissement pourrait varier très largement selon les indexations retenues pour son calcul.

L’amendement n°2 017 du gouvernement permettrait, en l’occurrence, s’il était adopté, d’allouer jusqu’à 50 % du dynamisme de la CVAE sur le périmètre de la métropole à la dotation de soutien à l’investissement territorial et ainsi d’accroître les possibilités de soutien financier à l’égard des établissements publics territoriaux et des communes.

Mutualisations

Les députés débattront également de la répartition des compétences entre les différents échelons de l’édifice métropolitain. En effet, l’architecture institutionnelle prévoit qu’une partie des compétences exercées par la métropole et par ses EPT est soumise à la déclaration de leur intérêt métropolitain ou territorial. Ce mécanisme vise à permettre l’adaptation de l’exercice de ces compétences aux spécificités de chaque territoire, et à permettre à la métropole et à ses territoires de se focaliser sur les compétences et la gestion des équipements sur lesquels leur valeur ajoutée est la plus manifeste.

« Toutefois, la mise en œuvre de cette logique de subsidiarité ne doit pas exclure la possibilité de mettre en place des mécanismes de mutualisation entre la MGP et ses territoires, ou entre les EPT et leurs communes membres », fait valoir l’exposé des motifs de l’amendement n°1 405 2° rect., présenté par le gouvernement.

Par conséquent, cet amendement vise à permettre à la MGP et aux EPT de mettre en place des mécanismes de mutualisation pour l’exercice des compétences métropolitaines non soumises à la déclaration d’un intérêt métropolitain. Il propose également d’offrir cette possibilité aux établissements publics territoriaux et à leurs communes membres pour l’exercice des compétences non soumises à l’intérêt territorial. Il ouvre aussi la possibilité de création de services communs entre la métropole et les établissements publics territoriaux ainsi qu’entre ceux-ci et les communes ainsi que la mise en commun de biens dans les mêmes conditions.

Rémunérations

Le sort des agents territoriaux en responsabilité au sein des futurs EPT, aujourd’hui en poste au sein d’EPCI, qui auraient pâti pécuniairement de la transformation de leur structure en syndicat de communes est heureusement pris en compte. L’amendement n°1 053 présenté par le gouvernement permet, en l’espèce, « de réaffirmer les garanties en termes de rémunération pour les personnels détachés sur emploi fonctionnel de directeur général des services et directeurs généraux adjoints au sein d’un établissement public de coopération intercommunale dont les compétences sont exercées à compter du 1^er janvier 2016 par un établissement public territorial de même périmètre ».