« Au-delà de la question du calendrier fixé pour le respect des obligations de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU), le projet de loi 4D doit aussi être l’occasion de réfléchir à comment rendre plus efficaces les outils pour permettre qu’elle soit effectivement respectée et couper court aux arguments de ses détracteurs », estime Dominique Giry, directeur général d’Espacité et président du conseil de développement du Val-de-Marne (Codev), dans une tribune.

Alors que la loi SRU a eu 20 ans fin 2020, le débat est ouvert pour la suite à donner à son article 55, qui prévoit que les communes doivent avoir un taux minimal de 20 % ou 25 % de logements sociaux parmi leurs résidences principales d’ici à 2025. A ce jour, selon le rapport de la commission SRU, présidée par Thierry Repentin, 47 % des communes seulement ont atteint l’objectif qui leur était fixé et, même dans les scénarios les plus optimistes, un tiers des communes aujourd’hui déficitaires atteindront leur objectif à cette échéance. Ce sont 600 000 logements qui manquent. Le risque est grand de voir les communes déficitaires se démobiliser sans visibilité sur l’avenir. L’avant-projet de loi 4D prévoit à ce stade un report de l’échéance à 2031.

Dominique Giry, directeur général d’Espacité, président du conseil de développement du Val-de-Marne. © Jgp

Au-delà de la question du calendrier fixé pour le respect de cette obligation, le projet de loi doit aussi être l’occasion de réfléchir à comment rendre plus efficaces les outils pour permettre qu’elle soit effectivement respectée et couper court aux arguments de ses détracteurs.

Le débat parlementaire ne manquera certainement pas d’être animé, comme à chaque évocation de la loi SRU au Parlement. Faut-il pour autant se résigner à considérer que le non-respect de cette obligation tient à l’impossibilité des communes déficitaires à atteindre ce taux et donc réduire cette ambition ? Bien au contraire, cette disposition est fondamentale pour offrir de bonnes conditions de logement à chacun et chacune.

« Le partenariat dans les territoires peut être une clé »

La question des financements accordés, en particulier par l’Etat, est bien entendu cruciale. Elle le sera de plus en plus au regard des évolutions du modèle économique des organismes de logement social qui, in fine, construisent les logements et ont donc besoin de moyens financiers pour le faire.

Le partenariat dans les territoires peut être une clé pour mettre en œuvre des solutions opérationnelles. Les intercommunalités pourraient y contribuer, au regard de la place qu’elles occupent en matière d’habitat, avec le pilotage du PLH, mais aussi, pour nombre d’entre elles, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, de leur politique foncière ou en matière d’urbanisme. Cette implication pourrait trouver sa traduction concrète, comme le propose la commission SRU, en les intégrant dans des contrats de mixité sociale qui seraient généralisés. Ces contrats ont montré leur pertinence pour engager les communes et instaurer un dialogue avec l’Etat : une participation des intercommunalités les renforcerait.

Développer l’offre de logement abordable pour les ménages, là où c’est nécessaire et dans une logique d’équilibre entre les territoires, est un impératif pour répondre à ce besoin essentiel qui consiste à pouvoir se loger dans de bonnes conditions. Comme le disait l’Abbé Pierre, “on ne peut pas, sous prétexte qu’il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout”. Alors oui, il n’est pas facile partout d’atteindre le taux prévu par la loi, mais cela est faisable en s’en donnant les moyens collectivement. Les enjeux poursuivis méritent que tous, dans nos responsabilités, nos missions, nous nous attelions à travailler ensemble pour réaliser des projets ambitieux et qui font sens pour permettre aux gens de mieux se loger. Le dialogue et le partenariat sont plus porteurs que de se cacher derrière des postures ou des impossibilités techniques.

Immeuble de logements, avenue d’Italie, dans le 13e arrondissement de Paris. © Jgp

Le champ des possibles est large, comme le montrent nombre de projets féconds, intégrés dans la ville, voire contributeurs à de nouvelles dynamiques, par exemple pour réhabiliter du parc ancien, pour favoriser les rencontres entre générations, pour loger les jeunes actifs, etc. Les innovations sont également nombreuses sur le plan architectural. Imaginons ensemble encore de nouvelles solutions pour permettre d’atteindre ce “taux SRU” et faire en sorte qu’il ne soit pas simplement une obligation mais bien un facteur du vivre-ensemble, qui contribue à façonner des villes où il fait bon vivre.

Dominique Giry, directeur général d’Espacité, président du conseil de développement du Val-de-Marne