Loi engagement et proximité : l’inversion des règles de scrutin dans le Grand Paris rejetée

Les sénateurs Lavarde et Cambon ont échoué à modifier les règles de scrutin des intercommunalités du Grand Paris lors de l’examen en commission de leur amendement à la loi Lecornu.

C’est une volonté de l’Alliance des territoires qui s’est exprimée dans un amendement semblable proposé à la commission des lois par Christine Lavarde, sénatrice (LR) des Hauts-de-Seine d’une part, et par Christian Cambon, sénateur (LR) du Val-de-Marne d’autre part. Il visait, en vain, à inverser la logique qui prévaudra lors des prochaines élections municipales de mars 2020 : la loi prévoit, en effet, dans son état actuel, que les conseillers territoriaux soient désignés au sein des conseils municipaux, au 3° tour, les délégués de la métropole étant, quant à eux, élus au suffrage universel direct (SUD) par fléchage. Les deux sénateurs proposaient donc, par le biais de cet amendement, que les conseillers territoriaux soient élus au SUD par fléchage, les délégués métropolitains étant désignés au sein des conseils municipaux.

Les jardins du Palais du Luxembourg, vus du Sénat. © Jgp

La loi Engagement et proximité commence son examen au Sénat ce mardi 8 octobre 2019. © Jgp

« Dans les deux tiers de l’espace métropolitain, qui étaient déjà couverts par des communautés d’agglomération, c’est à l’échelle des intercommunalités de proximité que se faisait le fléchage des conseillers intercommunaux. Dès lors, sur le territoire du Grand Paris, l’application de la loi Maptam conduit à modifier profondément le mode électoral jusqu’alors en vigueur, fait valoir Christian Cambon dans l’exposé des motifs de son amendement. Le président de la République a dernièrement annoncé une prochaine loi de décentralisation, dans le cadre de laquelle des évolutions institutionnelles seraient apportées au Grand Paris. De fait, un certain nombre de dispositions, initialement prévues par la loi NOTRe, sont aujourd’hui gelées ou reportées, dans l’attente dudit projet de loi, poursuivait-il. Aussi, il apparaît opportun de ne pas modifier le système qui a prévalu aux dernières élections municipales. »

Mais la commission des lois en a donc jugé autrement, et dans l’entourage de Sébastien Lecornu, on indiquait que le projet de loi Engagement et proximité n’était absolument pas destiné à procéder à des changements dans les modes de scrutin.

Des Codev désormais facultatifs

Hervé Marseille, en revanche, a vu son amendement autorisant les conseillers municipaux – et non plus seulement les conseillers territoriaux – à siéger au sein des syndicats mixtes adopté. « Jusqu’à présent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre pouvaient désigner tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal », rappelle le sénateur (UC) des Hauts-de-Seine dans l’exposé des motifs de cet amendement.

« A compter du 1er mars prochain, le choix ne pourra porter que sur l’un de ses membres, poursuit-il. En Île-de-France, dans les établissements publics territoriaux (EPT), EPCI sans fiscalité propre, seuls les conseillers territoriaux pourront être désignés au sein de syndicats mixtes. Il en résulte que dans certaines communes qui n’ont qu’un ou deux conseillers territoriaux, ces derniers seront sollicités dans toutes les représentations. Un élargissement de la représentation des EPCI sans fiscalité propre pour siéger au sein des syndicats mixtes est nécessaire afin de ne pas porter atteinte au quorum de ces syndicats, mais également de permettre une meilleure représentation des communes, à l’instar de ce qui est prévu pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, », souligne le sénateur Marseille.

Françoise Gatel, sénatrice (UC) d’Ile-et-Vilaine. © Jgp

La commission des lois a également adopté un amendement des sénateurs Darnaud et Gatel, rapporteurs du texte, levant l’obligation pour les métropoles d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris de créer des conseils de développement.

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