Le président de Grand Paris aménagement propose notamment la création d’un contrat d’intérêt national pour l’aménagement et le logement (Cinal) entre l’Etat et les collectivités pour contractualiser les droits et obligations des parties dans le cas d’opérations d’aménagement réalisées à l’initiative d’établissements publics de l’Etat, dont Grand Paris Aménagement.
Proposition n°1 : Confier à Grand Paris aménagement les missions d’ingénierie foncière exercées par l’AFTRP pour le compte de l’Etat et au service de ses projets d’aménagement. Placer le cas échéant la fonction d’évaluation foncière de Grand Paris aménagement au service de France domaine, afin de renforcer la justesse de ces évaluations au service de la mobilisation du foncier public en faveur de l’aménagement et du logement.
Proposition n°2 : Confier à Grand Paris aménagement des interventions de requalification de copropriétés dégradées et de résorption de l’habitat indigne pour le compte de l’Etat, de l’Epfif et de collectivités locales, en lien avec l’Anru et l’Anah, dans le cadre des programmes nationaux et régionaux portés sous l’autorité du préfet de région par l’Etat et ses opérateurs.
Proposition n°3 : Instituer Grand Paris aménagement comme aménageur opérationnel de référence en Ile-de-France intervenant à la fois en concession d’aménagement pour le compte des collectivités locales, au terme de procédures de mises en concurrence permettant de conforter une culture économique entrepreneuriale, et en initiative propre à la demande de l’Etat.
Proposition n°4 : Prescrire à Grand Paris aménagement l’élaboration d’un référentiel de l’urbanisme opérationnel intégrant les stratégies de l’Etat et applicable à ses opérations : coproduction urbaine avec les collectivités, concertation participative avec les habitants, articulation aux mobilités, mixités fonctionnelles et sociales, densité contextualisée, durabilité et innovations technologiques, accessibilité des prix, urbanisme négocié associant les opérateurs économiques des services urbains et de l’immobilier, soutenabilité économique.
Proposition n°5 : Doter Grand Paris aménagement d’une fonction d’ingénierie du développement territorial actuellement exercée par l’AFTRP et surtout les EPA, pour assurer sur la demande de l’Etat et de collectivités, une ingénierie de gouvernance et de structuration de territoires, le pilotage et la coordination d’opérations d’intérêt national et le développement pré-opérationnel des projets d’aménagement. Assurer Grand Paris aménagement du financement de ces missions relevant, pour les deux premières, de subventions des puissances publiques.
Proposition n°6 : Instituer un contrat d’intérêt national pour l’aménagement et le logement entre l’Etat et les collectivités pour contractualiser les droits et obligations des parties dans le cas d’opérations d’aménagement réalisées à l’initiative d’établissements publics de l’Etat, dont Grand Paris aménagement. Inscrire dans ce contrat les moyens de gouvernance (comités de pilotage, comités techniques), réglementaires (OIN, PIL, PIIE) et financiers (infrastructures primaires, équipements publics) le cas échéant mobilisés pour ces opérations. Faire du contrat d’intérêt national l’outil privilégié de mise en œuvre du Plan de mobilisation pour l’aménagement et le logement en Ile-de-France et le cas échéant une convention d’application des contrats de développement territorial.
Proposition n°7 : Examiner les propositions d’élus et de professionnels recueillies dans le cadre de l’élaboration du rapport mais excédant son périmètre de réflexion : mesures fiscales (TVA, taxe d’aménagement, RCB), fonds d’investissement Etat-Région des infrastructures primaires, accroissement de la bonification de la nouvelle « aide aux maires bâtisseurs », diversification des modes de portages fonciers en lien avec l’Epfif (portage indirect, ajustements sur les contrats et la durée de portage, nature du foncier porté, mécanisme de décote foncière), dynamisation de la stratégie foncière et immobilière de l’Etat et de ses opérateurs (par la généralisation de prix planchers et de clauses d’intéressement), emprunts bancaires (notamment CDC, inspirés du prêt Gaïa) propres aux grandes opérations d’aménagement et de logement (Goal), poursuite des mesures de simplification administrative et normative.
Proposition n°8 : Conserver le statut d’Epic pour Grand Paris aménagement. Distinguer au sein de l’Epic les activités non concurrentielles et les activités concurrentielles, par la mise en place d’une comptabilité analytique séparée ou, dans le souci d’une sécurité juridique renforcée, par la création d’une société filiale à 100 % de l’Epic.
Proposition n°9 : Doter l’Epic Grand Paris aménagement d’une gouvernance modernisée, à conseil d’administration ou conseil de surveillance et directoire. Composer l’instance délibérante paritairement entre représentants de l’Etat et des collectivités, mais veiller à la prééminence décisionnelle de l’Etat, seul porteur des risques opérationnels et financiers, et au nombre resserré des administrateurs, gage de bonne gouvernance. Nommer un Commissaire du gouvernement auprès de l’instance délibérante, notamment chargé de réguler les positions de l’Etat.
Proposition n°10 : Doter Grand Paris aménagement d’un comité stratégique ou de développement indépendant, composé d’élus et présidé par un élu, avec des missions statutaires dont certaines obligatoires. Associer au comité un collège scientifique (Apur, IAU, AIGP) et un collège économique (entreprises et personnalités).
Proposition n°11 : Organiser les échelons territoriaux de Grand Paris aménagement avec la souplesse que demande chaque situation locale : du comité de territoire au GIP Etat-collectivités pour l’ingénierie du développement territorial, du comité de pilotage et de suivi à d’éventuelles entreprises communes de territoire (SPLA d’Intérêt National) ou de projets (SEMOP Etat/collectivités) pour la conception et la réalisation d’opérations d’aménagement. Soumettre la décision de création de chaque entreprise commune éventuelle à l’autorisation spécifique de l’Etat, au vu notamment d’un plan d’affaires prévisionnel rentable et de l’impact de cette création sur l’effet de levier attendu de la taille critique de Grand Paris aménagement.
Proposition n°12 : Encourager Grand Paris aménagement à nouer des coopérations opérationnelles utiles avec les autres opérateurs de l’Etat parties prenantes à l’acte d’aménager (Epfif, SGP, Anru) : protocoles d’accord voire sociétés en participation et foncières publiques.
Proposition n°13 : Exiger de Grand Paris aménagement la mise en œuvre d’un modèle économique de l’aménagement opérationnel (hors opérations financées par l’Anru) équilibré à terminaison sans subventions publiques. Conditionner l’engagement des opérations d’aménagement à l’engagement préalable des puissances publiques sur le financement des infrastructures primaires. Favoriser la densité urbaine afin d’optimiser la prise en charge par le bilan des opérations d’aménagement du financement des équipements publics de proximité (écoles, crèches, gymnases, etc.).
Proposition n°14 : Placer la maîtrise des risques au cœur des décisions et de l’action de Grand Paris aménagement. Apprécier et contenir le besoin en fonds de roulement des opérations. Privilégier les alternatives à l’emprunt pour satisfaire les inévitables besoins de préfinancement. Justifier précisément et prioriser temporellement les demandes d’endettement. Améliorer les modalités d’engagement des opérations et le pilotage des risques. Créer un comité d’engagement issu de l’instance délibérative de l’Epic (conseil d’administration ou de surveillance). Tendre l’organisation interne vers la culture économique et les stratégies de performance.
Proposition n°15 : Fusionner l’AFTRP et les EPA Orsa et Plaine de France au sein de Grand Paris aménagement pour renforcer et garantir l’action publique et donner à Grand Paris aménagement la taille critique et l’assise nécessaire à une action démultipliée.
Proposition n°16 : Etudier des pistes de mutualisation des fonctions supports entre Grand Paris aménagement et d’autres EPA, par voie conventionnelle ou via un GIE. Examiner le moment venu des trajectoires ultérieures d’évolution d’autres EPA, en fonction des situations locales.
Proposition n°17 : Rapprocher dans le nouvel établissement les accords d’entreprises, les grilles de classification des emplois et des salaires, les politiques de rémunération et les avantages sociaux, dans une démarche conciliant dialogue social et performance de la structure. Rationaliser les implantations locales en privilégiant les logiques de projets.
Proposition n°18 : Examiner l’hypothèse d’une déconcentration à la DRIEA du pilotage et de la rémunération du mandat de gestion du foncier de l’Etat, dans un souci de simplification et de sécurisation.
Proposition n°19 : Préciser la prospective financière consolidée des trois établissements fusionnés en fonction des opérations en cours et des nouvelles opérations en initiative propre confiées par le gouvernement à Grand Paris aménagement, notamment au titre du Plan de mobilisation pour l’aménagement et le logement en Ile-de-France.
Proposition n°20 : Déployer une stratégie de développement de Grand Paris aménagement privilégiant la prise d’initiative d’opérations d’aménagement à la demande de l’Etat (sous OIN ou hors OIN). Déterminer les modes de rémunération de chaque activité du nouvel établissement en fonction de leur nature : subventions par les puissances publiques de l’activité d’ingénierie du développement territorial, rémunération par l’Etat des prestations réalisées en mandat pour son compte (ingénierie foncière, pilotage et coordination d’OIN), préservation de la marge des opérations d’aménagement garantissant la couverture des frais de structure de l’établissement. Améliorer la formation du résultat par l’unification des méthodes comptables et la maîtrise des coûts de gestion et de fonctionnement.
Proposition n°21 : Réaliser la fusion des trois établissements en préservant l’emploi, en professionnalisant la structure, en favorisant les mutualisations et en accompagnant les évolutions professionnelles, dans l’objectif d’absorber un carnet de commandes supplémentaire à la demande de l’Etat dans le respect du plafond d’emplois actuel des trois établissements additionnés. Faire de la fusion un plan de compétitivité.
Proposition n°22 : Permettre à Grand Paris aménagement de préserver un niveau de marge brute, y compris dans les opérations d’aménagement dont l’initiative sera prise à la demande de l’Etat, assurant la viabilité et la pérennité de l’établissement public.
Proposition n°23 : Réexaminer la programmation, les bilans, les financements et/ou la temporalité de quatre opérations d’aménagement issues des deux EPA fusionnés dont le risque total cumulé représente un montant de l’ordre de 280 millions d’euros.
Proposition n°24 : Décider rapidement la fusion pour engager les consultations institutionnelles et sociales aux délais encadrés, nécessaires à la prise d’un décret en Conseil d’Etat. Déterminer pour l’entrée en vigueur de la fusion une date d’effet rapprochée, et au plus tard au 1er janvier 2017.
Proposition n°25 : Organiser la coopération des trois établissements à fusionner pendant la période transitoire, par exemple par voie conventionnelle, de sorte que les décisions concernant les trois établissements soient prises en commun, sous le contrôle de l’Etat.
