La loi sur la restauration de Notre-Dame adoptée définitivement

Le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 16 juillet 2019.

Le projet de loi portant sur la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, à la suite de l’incendie du 15 avril 2019, a été approuvé définitivement le 16 juillet par les députés. Le texte propose tout d’abord l’encadrement des fonds recueillis au titre de la souscription nationale ouverte le 16 avril et « exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale et de son mobilier dont l’Etat est propriétaire ainsi qu’à la formation de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux ».

Un établissement public va être créé afin d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale. ©Jgp

Cette souscription est ouverte aux personnes physiques ou morales dont le siège ou la résidence se situe en France où dans un Etat étranger, ainsi qu’aux collectivités locales et à leurs groupements auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que de certaines fondations reconnues d’utilité publique : Fondation de France, Fondation du patrimoine et Fondation Notre-Dame. Le taux de la réduction d’impôt pour les dons effectués dans ce cadre est porté à 75 %, dans la limite de 1 000 euros.

Création d’un établissement public

Un établissement public placé sous la tutelle du ministre de la culture est créé par cette loi afin « d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale ». Il doit aussi : « réaliser des travaux d’aménagement de l’environnement immédiat », « identifier les besoins en matière de formation professionnelle » et « mettre en oeuvre des programmes culturels de valorisation des travaux ». Ses ressources seront constitués des subventions de l’Etat – issues notamment de la souscription nationale -, des celles de personnes publiques ou privées, des dons et legs, des recettes de mécénat et de parrainage, du produit des contrats et des conventions ainsi que de toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

Le texte, qui sera publié dans les jours à venir au Journal officiel, autorise par ailleurs le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, « toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des opérations de travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et d’aménagement de son environnement immédiat, y compris son sous-sol ». Ces ordonnances pourront prévoir « des adaptations ou dérogations aux règles en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme, en particulier en ce qui concerne la mise en compatibilité des documents de planification, la délivrance des autorisations nécessaires ainsi que les procédures et délais applicables ».

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