Notre-Dame : la loi restauration et conservation adoptée en commission

Le projet de loi précise les modalités de la souscription, habilite le gouvernement à créer par ordonnance un établissement public et à prendre, également par ordonnance, les dispositions pour faciliter la réalisation des travaux.

La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a adopté, jeudi 2 mai 2019, le projet de loi pour la restauration et la conservation de Notre-Dame. Une série d’articles précise les modalités de la souscription nationale. L’article 4 permet notamment aux collectivités territoriales de participer à la souscription et lève toute incertitude tenant aux règles habituelles de compétence ou d’intérêt local. Ces versements seront considérés comme des subventions d’équipement.

Notre-Dame de Paris © Jgp

L’article 8 habilite l’Etat à créer, par ordonnance, un établissement public de l’Etat chargé de la restauration, précisant qu’il pourra être dérogé aux règles de limite d’âge pour ses dirigeants.

Faciliter la réalisation des travaux

Enfin l’article 9 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance également, toute disposition relevant du domaine de la loi, afin de faciliter la réalisation des travaux de restauration de l’édifice. « En tant que de besoin, précise le texte, il pourra être procédé à des dérogations ou des adaptations s’appliquant aux règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de voirie et de transports, ainsi qu’aux règles de commande publique et de domanialité publique. Cette dérogation ou adaptation pourra également porter sur l’archéologie préventive concernant par exemple la procédure de choix de l’opérateur, ainsi que les règles de préservation du patrimoine concernant notamment le droit applicable aux immeubles construits aux abords d’un monument historique. Par ailleurs, les règles de compétences contentieuses pourront être adaptées par voie réglementaire. »

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